Maxime Chauvet et Eva Gestkoff – Facturation électronique : une réforme discrète mais ambitieuse

La facturation électronique est le nouvel enjeu pour les entreprises toutes tailles confondues à la rentrée 2026. Une réforme que l’on annonce depuis plusieurs années, jusque-là discrète, mais que l’on voit apparaître de plus en plus depuis quelques semaines dans la presse, les publicités sur internet et à la télévision.

L’État présente cette transformation comme un simple changement de format, efficace, traçable, standardisé. Derrière ce discours, l’architecture de la réforme impose aux entreprises des évolutions auxquelles elles doivent s’adapter en un temps record. Certains y verront simplification et automatisation, quand d’autres subiront la complexification du système de facturation français. Les objectifs affichés de cette réforme sont de simplifier la facturation et de lutter contre la fraude. L’automatisation du traitement comptable doit permettre de réduire les erreurs et d’améliorer le suivi des factures.

L’automatisation est le maître mot de cette réforme. Son point essentiel est la transmission à l’administration des données relatives aux factures, aux transactions ainsi qu’aux paiements. Entendons bien que la finalité de cette « simplification » est double, alléger les obligations des entreprises mais surtout renforcer le contrôle de la TVA. En effet le manque à gagner de la TVA pour l’État est estimé entre 6 et 10 milliards d’euros chaque année en France selon la DGFiP.

Cette réforme s’inscrit aussi dans un mouvement européen (ViDA) où la facturation électronique deviendra obligatoire pour les échanges intra-UE à partir de 2030 (pas pour les échanges domestiques). On peut prendre en exemple l’Italie qui a adopté une réforme similaire en 2019 et qui a vu son déficit de TVA baisser de 19,3 % à 15 % entre 2019 et 2023 selon la Commission européenne.

Depuis le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises établies en France assujetties à la TVA sont concernées par le e-invoicing. La réception est obligatoire dès le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’émission ne concerne quant à elle à cette date que les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Les PME et microentreprises disposent d’un an supplémentaire, l’obligation d’émission ne s’appliquera pour elles qu’au 1er septembre 2027. Le e-reporting est sûrement le volet de cette réforme qui est le plus sous-estimé. En effet, il concerne toutes les transactions et paiements B2C mais aussi les transactions B2B avec une entreprise étrangère soumises à la TVA française. Pour cette partie, il convient pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale ces transactions et paiements périodiquement selon leur régime de TVA.

À l’origine, l’État avait pour projet de créer une plateforme publique centralisée, le « portail public de facturation » (PPF), par laquelle toutes les entreprises auraient pu émettre et recevoir gratuitement leurs factures. Jugé trop complexe et trop coûteux, ce projet a été redimensionné fin 2024. Le PPF n’a pas disparu et l’État n’a pas non plus tout délégué. Il a gardé ce qui l’intéresse le plus, l’annuaire et les données fiscales et externalisé ce qui coûte cher, le transport des factures, laissant le champ libre à une centaine de plateformes privées agréées cette fois à la charge des entreprises.

Toutes les entreprises doivent désormais passer par une plateforme agréée de leur choix, certifiée par la DGFiP. Ces plateformes sont la clé de voûte de cette réforme. Elles ont la charge de l’émission, de la réception et du routage des factures ainsi que de l’extraction des données fiscales transmises à l’administration. Toutes doivent être interopérables entre elles afin que n’importe quelle entreprise puisse échanger avec n’importe quelle autre. Mais ce service, lui, n’est pas gratuit alors que les entreprises comptaient précisément sur la gratuité du PPF.

Certains pourront dire que le coût est minime pour souscrire à une plateforme agréée, certaines proposant des abonnements à quelques euros voire gratuitement. Néanmoins, ces plateformes offrent souvent un service limité et rien ne les empêchera d’augmenter leurs prix une fois la réforme durablement mise en place. Ce n’est d’ailleurs pas le seul coût pour les entreprises, elles devront aussi adapter leur logiciel de facturation et former leurs employés. Au-delà de la charge de travail liée à l’adaptation, la réforme fait donc peser sur les sociétés, de tout secteur et de toute taille, une dépense qu’elles n’avaient pas anticipée.

La facture, nerf de la guerre de l’entreprise, change de nature, elle devient une donnée. Structurée, exploitable et transmissible automatiquement, elle n’est plus seulement un justificatif commercial mais un véritable vecteur d’information fiscale. L’administration dispose ainsi d’une visibilité continue sur le cheminement de chaque facture et sur les flux de TVA, en quasi-temps réel.

On peut aussi s’interroger sur la sécurité de ces données. En effet, en confiant leurs factures à une plateforme tierce, les entreprises perdent une partie de la maîtrise de leurs propres données. Des informations commerciales et fiscales sensibles, volumes, prix, clients, marges, se retrouvent concentrées entre les mains d’acteurs privés. Des exigences de sécurité et de certification sont bien imposées aux plateformes agréées et elles sont indispensables. Mais dans un contexte de recrudescence des cyberattaques, notamment en France, elles ne suppriment pas le risque. Une plateforme agréée devient un élément critique et donc une cible. Un problème que la réforme ne résout pas vraiment, celui de la souveraineté sur ces données et de la responsabilité en cas de fuite ou de compromission.

Une question centrale s’impose alors, à qui va profiter cette réforme ?

À la première place, l’État. Il s’octroie un outil de surveillance de la TVA mais aussi une vision quasiment instantanée sur son économie. Tout cela avec un coût réduit pour une infrastructure qui relevait initialement de son ressort.

À la deuxième place, les plateformes privées qui héritent d’un marché captif, créé par la loi. Leur usage n’est pas une option mais une obligation. Elles n’ont donc même pas à convaincre leurs clients. Les « clients » viennent à elles.

Restent les entreprises. Toutes sont touchées mais pas de la même manière. Les plus grandes vont voir leur système de facturation se complexifier mais la plupart sont déjà équipées et absorberont le changement sans rupture. Les petites, elles, vont devoir s’adapter, parfois se former à l’informatique et encaisser un coût supplémentaire dont le bénéfice immédiat leur échappe.

Cette réforme se veut simple. Elle produit pourtant un effet pervers. Régulariser, automatiser et « simplifier » oui, mais l’effort pèse d’abord sur les entreprises qui en ont le moins les moyens, au profit de ceux qui la conçoivent et de ceux qui la vendent.

Le 1er septembre est passé, mais il n’est pas trop tard. Une tolérance est prévue pour les entreprises faisant preuve de bonne foi. Il faut sans attendre choisir sa plateforme, auditer ses flux et se rapprocher de son cabinet le cas échéant.

Cette réforme est un pari risqué pour les entreprises et entrepreneurs les plus fragiles. Moins de fraude, une comptabilité millimétrée et automatisée, une TVA fiabilisée. Encore faut-il y survivre.

Maxime Chauvet – Consultant en gestion de projet, spécialisé sur la facturation électronique chez Coffra Group, cabinet de conseil franco-allemand en audit, comptabilité, fiscalité, droit social et stratégie.

Eva Gestkoff – Analyste stratégique et chargée de veille