Conseil constitutionnel : extension du domaine de la crise démocratique

Le Conseil constitutionnel vient de censurer ce 21 mai l’amendement qui, dans la loi relative à “la simplification de la vie économique“, supprimait les 43 zones à faibles émissions instituées par la loi de 2019 portant sur “l’orientation des mobilités“. Concrètement, ce rétablissement interdit l’accès aux grandes villes pour les véhicules classifiés “Crit’Air 3”, soit environ près de 3 millions de véhicules auxquels il convient de rajouter près de 2,4 millions d’autres véhicules “Crit’Air 4”. Cumulée, la disposition concerne un parc automobile couvrant près de 15 millions de personnes (conducteurs et passagers compris).
Ce sont principalement les foyers les plus modestes, ceux-là mêmes pour lesquels le coût d’un véhicule neuf ou même d’occasion est prohibitif, qui sont les plus impactés par le retour d’une disposition que la représentation nationale avait abrogée.
La censure des juges constitutionnels pose tout à la fois un problème juridique, institutionnel et plus largement démocratique, l’ensemble offrant la figure la plus décriée de ce que toute une partie, souvent majoritaire, de l’opinion publique vit comme une incompréhension par le “haut” des difficultés qu’elle rencontre dans sa vie quotidienne mais plus largement dans sa relation à la décision publique et ce faisant à la République.
Dans un article publié dans “Le Figaro“ du 23 mai, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Éric Schoettl, a rappelé combien les fondements juridiques de ce retour des ZFE étaient discutables. En opposant le cavalier législatif qui stipule qu’un amendement pour être recevable constitutionnellement doit avoir un lien direct avec l’objet de la loi, les neuf sages de la rue Montpensier ont considéré que cette condition n’était pas réunie. Or, comme le souligne J.-E. Schoettl, l’absence de liens n’est pas, tant s’en faut, démontrée dans la mesure où rendre son entière facilité de circulation à des automobilistes dont la profession exige qu’elle le soit peut relever du périmètre d’un texte dont la visée est de simplifier la vie économique. À ce constat s’ajoute une seconde réserve au regard de la réforme constitutionnelle de 2008 qui infléchit la jurisprudence sur la recevabilité, puisqu’est dorénavant admis qu’un amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’un lien, y compris indirect, est établi avec tout ou partie du texte présenté.
La lecture du Conseil constitutionnel pose, par-delà son caractère juridiquement précaire et donc contestable, un réel problème institutionnel. Elle en vient à restreindre le pouvoir d’initiative parlementaire, comme elle l’avait fait lors de la loi sur “le contrôle de l’immigration” en 2024 en motivant son contrôle de constitutionnalité à partir d’une argumentation parfaitement réversible – alors que seule l’irréfutabilité de l’argumentation devrait faire autorité en matière de censure et ce afin de se préserver de tout soupçon de jugement d’opportunité, principalement lorsqu’est engagé le sujet de l’équilibre et de la séparation des pouvoirs dans la mesure où c’est la procédure et non le fond qui pour la circonstance défait la loi.
C’est enfin un problème démocratique, mutatis mutandis et non des moindres, que soulève la décision du Conseil. Non seulement parce qu’elle tend à brider l’initiative parlementaire sans apporter la démonstration du bien-fondé de sa censure, mais parce qu’elle proroge une mesure qui sape le contrat républicain et le principe d’égalité. En contraignant toujours plus la fabrique des politiques publiques par le recours à une casuistique dont la technicité est désindexée du réel, le Conseil constitutionnel, à l’instar d’autres instances juridictionnelles nationales ou européennes, prend le risque d’aggraver la crise démocratique, au nom d’un État de droit qui ne donne plus le droit à la société de se protéger, ni de préserver les intérêts vitaux de ses sociétaires.