Michel Monier – L’autonomie de la collectivité de Corse : une vraie question desservie par un activisme d’hémicycle

Le projet de loi constitutionnelle pour une autonomie de la collectivité de Corse a été voté par l’Assemblée nationale. À ce point de départ du parcours législatif, le débat s’emballe au motif que ce texte porte le risque de divisibilité de la République ! Ce projet de loi est l’aboutissement du processus de Beauvau, une négociation engagée pour pallier une défaillance des services de l’État. Le risque, bien davantage que celui de divisibilité de l’État, n’est-il pas que c’est un faux-fuyant qui faisait ouvrir cette négociation, pouvant aller jusqu’à l’autonomie ? Le risque n’est-il pas que ce projet, pour prospérer, ait besoin du secours de votes extrêmes qui, se ralliant par opportunisme politique, font de l’autonomie un faux prétexte ?

Le texte mis au vote de la Représentation nationale est le résultat de la négociation ouverte en 2022 avec, pour souci premier de l’Exécutif, d’apaiser, par une réponse politique, les violences consécutives au décès d’Yvan Colonna des suites de son agression par un codétenu. L’État avait failli et s’engageait à conduire un dialogue politique pouvant aller jusqu’à l’autonomie. L’État posait ses lignes rouges : le dialogue ne pouvait se faire sous la pression des manifestations. C’est un donnant-donnant de curieuse politique : ouverture du dialogue « contre » la fin des manifestations. Les élus corses exigeaient, logiquement, des garanties de « bonne fin » de la négociation. Les conditions de l’ouverture du processus de Beauvau pourraient s’apparenter à un Ponte Novu inversé : ce sont les banderoles « statu francese assassinu » des manifestations de Bastia qui forcent l’État à la négociation. Le souci d’apaisement, partagé, faisait ranger les banderoles et remiser l’Histoire, celle de la Corse indépendante de Pasquale Paoli, celle aussi de février 1998.

En engageant ainsi cette négociation devant conduire à un accord politique, il est permis de s’interroger sur l’initiative de l’État : ne visait-il pas, d’abord, à préserver, quoi qu’il en coûte, l’indivisibilité d’un gouvernement fragilisé, davantage qu’à engager, en responsabilité, un processus pouvant conduire à l’autonomie ?

Le vote par l’Assemblée nationale appelle une seconde remarque, relative à la mobilisation de la Représentation nationale. Ils ont été 437 députés à participer au vote (271 « pour », 202 « contre » et 64 abstentions). Avec 75 % de participation, ce projet de loi constitutionnelle se range parmi les votes les plus mobilisateurs. Dans une République « indivisible, laïque, démocratique et sociale [qui] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », un projet d’autonomie est forcément mobilisateur ! Cette mobilisation ne doit pas cacher que le ralliement des députés LFI au « pour » se présente comme une opportunité davantage qu’une adhésion. Peut-on croire que le leader du mouvement des Insoumis, qui annonce son projet d’une société collectiviste (« la pratique du mouvement est d’abord à vocation collectiviste, à l’image de son projet », in L’Essentiel de l’éco, 28 juin 2026), ne soit pas conduit par l’horizon présidentiel ? Peut-on croire qu’il a été « informé de la décision arrêtée par le groupe LFI, le matin même » avant qu’il n’ajoute que « les rencontres avec les autonomistes corses ont commencé voici cinq ans » (in Corse matin, 24 juin 2026) ? Les « Montagnards » ne se font pas « Girondins », l’autonomie dans un État que l’on souhaite collectiviste s’apparente à un tour d’illusionniste qui a du mal à cacher ses trucages.

Cet activisme d’hémicycle ajoute au mauvais chemin qu’empruntait, en 2022, la question de l’autonomie. Il ajoute au traitement politicien de la question corse Lors des débats à l’Assemblée, La Chaîne parlementaire – LCP, rapporte qu’un député du socle gouvernemental confiait que les Insoumis « ont un peu tenu le stylo ». 60 députés, sur les 71 que comptent les Insoumis, ont voté « pour ». S’ils n’avaient pas tenu le stylo, et s’étaient abstenus ou avaient voté « contre », le texte arrêtait là son parcours.

L’autonomie à accorder, dans la République, à la collectivité de Corse mérite mieux que ce traitement politicien par ceux-là mêmes qui l’ont engagée et se satisfont aujourd’hui du secours des voix insoumises. Cet accord de circonstance ne va-t-il pas entraver la poursuite du parcours législatif de ce texte ? Au risque de divisibilité de la République agité par certains, s’ajoute maintenant ce que la petite politique a de pire : les accords d’hémicycle en rien motivés par l’objet même du texte.

Et pourtant, de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un ajout, à l’article 72 de la Constitution, pour reconnaître une autonomie à la collectivité de Corse. Il ne s’agit pas de reconnaître à cette collectivité des compétences des articles 73 (les départements et régions d’outre-mer) ou 74 (collectivités d’outre-mer). L’indivisibilité de la République et l’égal accès aux droits sont-ils fragilisés en logeant là, sous la forme d’un article 72-5, les principes généraux d’une autonomie ? La réponse est non si l’on s’en tient à l’avis du Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, accessible ici https://www.conseil-etat.fr/).

Des diverses remarques faites par le Conseil d’État, il en est une qui précise ce qu’est l’autonomie à reconnaître à la collectivité de Corse : il s’agit d’un régime d’autonomie et non pas d’un statut d’autonomie. Soucieux de rester fidèle à l’accord politique, l’Exécutif a maintenu la formule de statut d’autonomie.

S’il fallait, évidemment, mettre fin aux manifestations consécutives au décès d’Yvan Colonna (résultant d’une défaillance des services de l’État), ce n’était pas là le bon motif pour engager un processus pouvant aller jusqu’à l’autonomie. La question de l’accès à un régime d’autonomie d’une collectivité de la République relève d’un autre débat que celui dicté par des enjeux de politique « en réaction » (il ne mérite pas davantage le folklore caricaturant tant les Corses que les « pinzuti »).

Nous savons maintenant que le « quoi qu’il en coûte » économique et social du confinement sanitaire se traduit aujourd’hui par de la dette. Quelle dette politique le quoi qu’il en coûte politique pour l’autonomie de la collectivité de Corse va-t-il laisser, dans l’Hémicycle et sur l’île ?

L’État français, qui s’applique à rester administrativement jacobin tout en acceptant, de fait, les territoires abandonnés, gagnerait à réussir l’installation (la reconnaissance ?) d’un régime d’autonomie traduisant les spécificités, dans la République, de la collectivité de Corse. La reconnaissance d’une autonomie l’aiderait à réussir, ensuite, et à faire aboutir les « actes de décentralisation » jamais accomplis.