Affaire Benabderrahmane - Onze experts de l’ONU nomment le Français condamné à mort au Qatar. Emmanuel Macron, lui, se tait

Dans leur déclaration du 9 octobre 2026, onze experts indépendants des Nations unies citent Tayeb Benabderrahmane parmi les condamnés à mort dont la détention a été jugée arbitraire. Ils exhortent les gouvernements concernés à réparer et rappellent aux États qu’il leur revient de protéger leurs ressortissants à l’étranger contre une condamnation à mort ou une exécution. Le Qatar n’a rien exécuté de ce que le Groupe de travail lui demande depuis 2025. En juin, devant le Congrès mondial contre la peine de mort réuni à Paris, Emmanuel Macron n’a pas prononcé le nom de ce Français.

« La peine de mort, c’est d’abord un silence », déclarait Emmanuel Macron le 30 juin 2026 à Paris, devant le 9e Congrès mondial contre la peine de mort. Dans ce discours, le président de la République cite la Zambie et le Zimbabwe, salue le Liban et la Malaisie, s’inquiète de projets de loi au Sahel et en Israël. Il ne nomme ni le Qatar ni Tayeb Benabderrahmane, entrepreneur français que cet État a condamné à mort le 31 mai 2023. Trois mois plus tard, les experts des Nations unies écrivent ce nom en toutes lettres dans leur déclaration pour la Journée mondiale contre la peine de mort[1, 5].

Onze signataires, quatre mandats des Nations unies

La déclaration réunit quatre mandats d’experts indépendants nommés par le Conseil des droits de l’homme. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, auteur de l’avis n° 28/2025, signe avec son président-rapporteur, Matthew Gillett, et son vice-président chargé du suivi, Ethan Hee-Seok Shin. Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires signe au complet, aux côtés du rapporteur spécial sur la torture, Pau Pérez Sales, et de la rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite[1].

Ces experts dressent la liste des condamnés à mort dont le Groupe de travail a jugé la détention arbitraire en cinq ans, dans quinze avis. Tayeb Benabderrahmane y figure, avec un renvoi à l’avis n° 28/2025. Ils écrivent ensuite : « S’agissant de ces affaires, nous exhortons les gouvernements concernés à libérer immédiatement et sans condition les personnes qui se trouvent encore dans le couloir de la mort et à leur accorder, ainsi qu’aux familles endeuillées, des réparations conformément au droit international. » Le Qatar est l’un de ces gouvernements : l’avis n° 28/2025 lui demande d’accorder à M. Benabderrahmane un droit exécutoire à indemnisation et à réparation (§ 104)[1, 2].

Torture, détention secrète, aveux forcés : les constats du Groupe de travail

Les experts se disent « profondément préoccupés » par les condamnations à mort prononcées au mépris du procès équitable. Ils énumèrent ce qui continue d’être signalé dans ces affaires : « torture et mauvais traitements », « disparition forcée », « aveux obtenus sous la contrainte », défaut d’« accès à une représentation juridique effective », « procédures judiciaires influencées par des considérations politiques ». Cette liste recoupe les constats de l’avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025. La détention de M. Benabderrahmane y est jugée arbitraire à trois titres : elle n’avait pas de base légale, elle sanctionnait l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression, elle violait le droit à un procès équitable (§§ 82, 91, 101 et 102). Chacun des constats qui suivent touche au domaine d’un des autres mandats signataires[1, 2].

La torture. C’est le mandat de Pau Pérez Sales, psychiatre et spécialiste de la torture psychologique. Le Groupe de travail relève que M. Benabderrahmane a été soumis à la torture : privation de sommeil, station debout prolongée, fouilles corporelles répétées, menaces de violences contre lui et sa famille (§ 97). Le Qatar ne l’a pas contesté.

La détention secrète. C’est le domaine du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, que préside Grażyna Baranowska. Arrêté à Doha le 13 janvier 2020 sans qu’aucun mandat lui soit présenté (§ 72), M. Benabderrahmane a été détenu trois semaines au secret et à l’isolement ; il lui a seulement été dit qu’il était arrêté « sur ordre de l’Émir ». Le Qatar n’a contesté ni l’un ni l’autre (§§ 74 et 75). Le Groupe de travail conclut qu’il a été soustrait à la protection de la loi (§ 76), ce qui est l’un des éléments constitutifs de la disparition forcée en droit international.

Les aveux et les falsifications. C’est le mandat de Margaret Satterthwaite, professeure de droit à l’université de New York. Des aveux signés sous la contrainte, hors la présence d’un avocat, ont servi dans la procédure qui a conduit à la condamnation à mort ; là encore, le Qatar n’a rien contesté et n’a pas établi que ces aveux avaient été donnés librement (§§ 97 et 98). Le Groupe de travail considère que les mauvais traitements et la torture ont entaché l’équité de la procédure (§ 99) et que M. Benabderrahmane a été privé d’une défense effective, de l’accès à son dossier (§ 96) et d’un interprète (§ 100). Il note que sa sortie de prison a été ordonnée par le chef du Bureau de la sûreté de l’État (§ 68).

L’avis consigne aussi l’expertise du dossier pénal qatarien produite devant le Groupe de travail : six décisions de prolongation de la détention, signées à des dates différentes par six juges, six procureurs et six greffiers, ont été remplies par une seule et même personne (§ 43). Il rapporte que l’un des juges ayant autorisé ces prolongations a déclaré publiquement, devant le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, ne pas connaître l’affaire (§ 44).

Le Qatar a demandé le réexamen de l’avis. Le Groupe de travail a rejeté sa demande le 2 juin 2026. L’avis est maintenu dans toutes ses conclusions[3].

Ce que les experts de l’ONU demandent au Qatar

L’avis demande au Qatar de remédier « sans délai » à la situation de M. Benabderrahmane et de la mettre en conformité avec le droit international, de lui garantir un droit exécutoire à indemnisation et à réparation, de mener une enquête complète et indépendante et de prendre des mesures contre les responsables (§§ 103 à 105). Le Qatar n’a rien exécuté : il n’a ni indemnisé ni enquêté, et la condamnation à mort est maintenue[2, 3].

La déclaration du 9 octobre y ajoute deux appels, adressés à tous les États qui maintiennent la peine capitale : « réexaminer les condamnations obtenues à l’issue de procédures non conformes aux normes internationales » et « interdire la peine de mort pour les crimes qui ne constituent pas un homicide intentionnel ». La condamnation de M. Benabderrahmane relève des deux. Les infractions que le Qatar lui impute, entente criminelle et intelligence avec un État étranger (§ 89), ne comportent aucun homicide. La peine a été prononcée par contumace, au terme d’un procès dont il a appris l’existence par la presse (§ 68) et dans lequel ont servi des faux aveux signés sous la contrainte (§ 97). « En l’absence de ces garanties, les exécutions constituent une privation arbitraire de la vie », écrivent Matthew Gillett, Pau Pérez Sales, Grażyna Baranowska, Margaret Satterthwaite et leurs cosignataires. Ils ajoutent que « la vie humaine ne doit jamais être instrumentalisée pour réprimer la dissidence politique ou religieuse »[1, 2].

Pour une condamnation à mort prononcée dans ces conditions, ces demandes ont une traduction concrète : l’annulation. Le Groupe de travail rappelle qu’une déclaration dénoncée comme obtenue par la torture, hors la présence d’un avocat, « rend l’ensemble de la procédure inéquitable » dès lors qu’elle est admise comme preuve (§ 98). Les Nations unies définissent elles-mêmes la réparation : sa première forme, la restitution, vise à « rétablir la victime dans la situation originale » qui existait avant les violations (résolution 60/147 de l’Assemblée générale)[2, 9].

Une condamnation qui le suit hors du Qatar

Dans son rapport annuel (A/HRC/63/33, 5 août 2026), le Groupe de travail range les procès par contumace parmi les instruments de la répression transnationale et cite l’avis de M.Benabderrahmne n° 28/2025. Le tableau de suivi du même rapport consigne les informations qui lui ont été transmises : la condamnation à mort est maintenue, un transfert depuis la Malaisie a été tenté. La déclaration du 9 octobre rappelle la règle : les États « ne doivent expulser, renvoyer ou extrader personne » vers un État où l’intéressé risque la peine de mort. Elle vaut pour tout État où M. Benabderrahmane se rend[1, 4].

Le Quai d’Orsay connaît le dossier et refuse d’intervenir

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 10 février 2026, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères écrit que ses services « ont bien pris connaissance des conclusions de l’avis rendu à l’encontre du Qatar » sur le cas de « notre compatriote ». Il ajoute qu’ils « ne sauraient d’aucune manière commenter ou intervenir dans une procédure judiciaire en cours ». Les procédures qu’il invoque sont les « recours judiciaires » que M. Benabderrahmane a lui-même engagés. En huit phrases, cette réponse n’emploie ni le mot « torture » ni le mot « annulation ». Le ministère a fait la même réponse à cinq questions écrites, quatre à l’Assemblée nationale et une au Sénat[6].

La question portait sur la protection diplomatique de ce Français, que ses conseils ont demandée dès novembre 2021. Le ministère ne répond que sur la « protection consulaire » et conclut : « L’intéressé n’étant plus détenu à l’étranger, cette demande était devenue sans objet. » Depuis, la condamnation à mort a été prononcée, en 2023 ; elle est toujours en vigueur. Les experts de l’ONU rappellent aux États qu’il leur revient de « prendre toutes les mesures possibles en leur pouvoir pour protéger leurs ressortissants à l’étranger contre une condamnation à mort ou une exécution, y compris par la protection diplomatique et consulaire »[1, 6]. Respecter l’indépendance de la justice n’interdit ni de dénoncer la torture ni de demander l’annulation d’une condamnation à mort.

À Paris, ni Emmanuel Macron ni Jean-Noël Barrot ne prononcent son nom

Le 9e Congrès mondial contre la peine de mort s’est tenu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Emmanuel Macron y a défendu la dignité humaine et rappelé les 2 707 exécutions recensées en 2025. Jean-Noël Barrot a cité l’Iran, la Chine, l’Arabie saoudite et les États-Unis, et affirmé que la dignité de la personne humaine « ne saurait connaître ni exception, ni hiérarchie ». Dans ces deux discours, ni le président de la République ni son ministre ne citent le Qatar ; aucun ne prononce le nom de Tayeb Benabderrahmane[5, 7, 8].

Les experts de l’ONU écrivent : « Trop souvent, la peine capitale est abordée comme un concept abstrait, détaché des êtres humains dont la vie est en jeu. »[1] Les deux discours de Paris en sont l’exemple. Sur le site de l’Élysée, aucun discours, aucun communiqué ne mentionne le nom de ce Français condamné à mort par un État partenaire de la France.

Ce que doivent faire le Qatar et la France

Benabderrahmane a fait reconnaître l’arbitraire de sa détention par ses propres démarches, sans le soutien de son pays. Le Qatar et la France siègent tous deux au Conseil des droits de l’homme, dont relèvent les quatre mandats signataires. Le Qatar doit exécuter l’avis n° 28/2025 : remédier sans délai à la situation de M. Benabderrahmane, réparer, enquêter, prendre des mesures contre les responsables. Il doit annuler la condamnation à mort, car aucune mise en conformité avec le droit international n’est possible tant qu’elle subsiste. La France doit exercer sa protection diplomatique et demander publiquement cette annulation. Il revient à Emmanuel Macron de nommer ce Français.

Les onze experts concluent : « La justice ne peut se réduire à la seule punition. Elle exige le respect de la dignité humaine, la reconnaissance de notre humanité commune et un engagement indéfectible en faveur du droit à la vie. »[1]

Sources et références

[1] Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, « World Day Against the Death Penalty 2026. UN experts urge immediate moratorium and concrete steps towards abolition », déclaration du 9 octobre 2026 (original anglais, citations traduites).

[2] Groupe de travail sur la détention arbitraire, avis n° 28/2025 concernant Tayeb Benabderrahmane (Qatar), adopté le 8 avril 2025, A/HRC/WGAD/2025/28 (original anglais).

[3] Communiqué des conseils de Tayeb Benabderrahmane, 9 octobre 2026.

[4] Groupe de travail sur la détention arbitraire, rapport annuel au Conseil des droits de l’homme, A/HRC/63/33, 5 août 2026.

[5] Présidence de la République, discours d’Emmanuel Macron au 9e Congrès mondial contre la peine de mort, 30 juin 2026.

[6] Assemblée nationale, question écrite n° 11785, réponse du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Journal officiel du 10 février 2026, p. 1283. Même réponse aux questions n° 9647, 9735 et 12014 (Assemblée nationale) et n° 06362 (Sénat).

[7] France Diplomatie, « La France accueille le 9ème Congrès mondial contre la peine de mort », 25 juin 2026, mis à jour le 1er juillet 2026.

[8] France Diplomatie, discours de Jean-Noël Barrot au 9e Congrès mondial contre la peine de mort, 30 juin 2026.

[9] Assemblée générale des Nations unies, résolution 60/147 du 16 décembre 2005, Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation, principe 19.