Michel CALVO - Une anomalie juridique : quel statut pour les citoyens français vivant à Jérusalem-Est et en Judée-Samarie (Cis-Jordanie) ?

Par Michel CALVO Avocat honoraire au Barreau de Paris et avocat au Barreau de Jérusalem. Docteur en droit des organisations internationales et des relations économiques internationales (Panthéon Sorbonne).

La reconnaissance par la France de l’Etat de Palestine à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est entraîne plusieurs conséquences dont tout haut-fonctionnaire devrait être en mesure d’anticiper l’absence de coordination de nos dirigeants actuels est pour le moins préoccupante.

La décision de reconnaissance de la Palestine constitue une véritable décision qui a été prise en période de gouvernement démissionnaire, par un Président de la République qui était incompétent pour en décider seul.

A cela s’ajoute de manque de respect des engagements internationaux pris par la France.

Aujourd’hui la Consulat de Belgique a Jérusalem refuse de donner des services consulaires aux Belges (juifs) qui résident à Jérusalem Est et en Cis-Jordanie. La France va-t-elle en faire autant ?

Selon mon passeport français, je suis un français vivant à l’étranger, à Jérusalem, mais la France ne reconnait pas Jérusalem comme une ville située en Israël. Je n’habite donc dans aucun pays, selon mon passeport français.

Mon passeport français ne mentionne aucunement Israël comme pays où je réside. La France considère depuis 1947, que tout Jérusalem et Bethlehem constituent un « Corpus Separatum » (un corps séparé) placé sous un régime international spécial, régime qui n’a jamais vu le jour. La France se fonde sur la résolution 181 de 1947 de l’Assemblée Générale des Nations Unies qui proposait d’internationaliser Jérusalem et ses environs (y compris Bethléem), dans le cadre du plan de partage de la Palestine. Cette proposition n’a pas été suivie d’effet, les états arabes/musulmans l’ayant rejetée. La France ne peut donc pas l’invoquer.

Jusqu’à la reconnaissance par la France de l’Etat de Palestine, j’étais considéré comme résident de l’Etat d’Israël dans des domaines précis. C’est le cas de tous les français résidant à Jérusalem (dans tout Jérusalem) et en Cisjordanie, dont le nombre s’élève entre 7.000 et 13.000.

Suite à la reconnaissance de l’Etat de Palestine par la France, mon passeport devra mentionner « Palestine » comme pays de résidence. Cela sera également le cas des nationaux d’autres pays qui ont reconnu l’Etat de Palestine (Belgique, Grande Bretagne, Espagne, Portugal, l’Irlande, Suède, etc…)

Ainsi je réside à Jérusalem-Est qui se trouve au-delà de la ligne d’armistice (démarcation) de 1949, ligne qui en fait a complètement disparu en 1967. La France considère que la terre sur laquelle ma maison est bâtie, comme n’appartenant pas à la terre de mes ancêtres mais aux descendants musulmans de ceux qui en 636 ont envahi cette terre et qui cherchent a nous annihiler au vu des incitations contre les juifs et de la pratique de « Pay to Slay » (Payer pour Tuer) que la France condamne.

Ainsi lors de mes déplacements en Europe et dans d’autres continents, lors de la présentation de mon passeport français, les autorités policières et douanières locales pourront me « voir » comme un « terroriste potentiel », puisque j’habite en Palestine, et que les « paiements pour tuer » sont toujours payés à ce jour aux terroristes palestiniens et leurs familles par l’Etat de Palestine.

Jusqu’à la reconnaissance par la France de l’Etat de Palestine, j’ai été considéré, comme tous les français vivant à Jérusalem et en Judée Samarie/Cisjordanie, comme résident fiscal de l’Etat d’Israël.

La Convention fiscale du 31 juillet 1996 a été conclue entre la France et Israël en vue d’éviter la double imposition, et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. En vertu de cette convention, je suis considéré par la France comme résident en Israël, bien que sur mon passeport Israël n’est pas mentionné. En conséquence, ma pension n’est imposée qu’en Israël.

Du fait de la reconnaissance de l’Etat de Palestine par la France, je deviens logiquement pour la France un résident fiscal de l’Etat de Palestine. En l’absence de Convention fiscale entre la France et la Palestine en vue d’éviter les doubles impositions, mes pensions seront imposées en France. Israël pouvant contester mon statut de résident de Palestine, pourra exiger que ma pension soit assujettie aux impôts sur le revenu en Israël puisque, pour elle, j’y réside. La Palestine pourra aussi exiger de lui payer des impôts, à moins qu’elle n’expulse tous ses Juifs. Ne peuvent être résidents de Palestine que les Juifs qui y habitaient avant 1948, selon son projet de constitution.

Je vais donc devoir payer des impôts dans deux pays, France et Israël et peut être en Palestine.

La situation est la même pour tous les citoyens français vivant sur le territoire de la Palestine (Judée Samarie, anciennement dénommée par la France Cisjordanie).

J’ai soulevé cette question au Service des impôts. La question a été transférée à Bercy semble-t-il. A ce jour elle demeure sans réponse.

Une situation similaire résulte de la Convention en matière de Sécurité Sociale entre le Gouvernement de l’Etat d’Israël et le Gouvernement de la République Française du 17 décembre 1966. Cette convention vise à coordonner l’application aux ressortissants français et israéliens de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation israélienne sur l’assurance nationale. Elle ne s’appliquera plus aux français résidents en Palestine.

En reconnaissant un état sur le territoire du Foyer National Juif, qui a été attribué au peuple juif par le mandat voté par 50 états membres de la Société des nations, dont la France, et par le traité de San Remo, signé par la France, la France a agi d’une manière engageant sa responsabilité, a violé des accords internationaux en vigueur, et manque à son obligation de protéger les citoyens français.

Enfin en reconnaissant l’Etat de Palestine après avoir reçu une lettre de Mahmoud Abbas, président de l’Organisation de Libération de la Palestine et de l’autorité palestinienne, en réponse à sa lettre, la France a en réalité passé un traité/accord international (secret). Les deux lettres, celle de Mahmoud Abbas et celle d’Emmanuel Macron, constituent un accord international. En effet, la reconnaissance par la France de la Palestine a été donnée en considération de cet échange de lettres.

Par traité il faut entendre accord international liant les états. La reconnaissance de l’Etat de Palestine se rapporte à l’organisation internationale et implique des frais, tels que l’ouverture d’une ambassade en Palestine. Or les articles 53 et 54 de la Constitution de la République exigent que ces accords soient autorisés par la loi. Un traité secret relevant de cette catégorie qui aurait échappé à l’autorisation parlementaire ou à ce contrôle pourrait donc être dénoncé comme inconstitutionnel dans les milieux politiques et académiques et être considérés comme dépourvu d’effet en droit interne.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de m’associer à la requête déposée il y a un an devant le Conseil d’Etat qui s’est aujourd’hui déclaré incompétent.

Depuis M. Abbas a trahi son engagement de procéder a des élections libres et démocratiques. Son gouvernement ne gouverne plus Gaza.