Michel Monier - Lettre ouverte à Monsieur le Ministre du Travail et des solidarités

Monsieur le Ministre,

S’agissant de l’effort de maîtrise, sinon de réduction, de la dépense publique vous nous dites que « Le premier effort est fait par l’État (…), les crédits de mon ministère baisseront de 2,5 Md € » (vos propos, rapportés in L’Opinion, 4 octobre 2026, article de Muriel Motte). Dans ce même article, vous portez et défendez la décision de prélever l’excédent de gestion que l’Unédic prévoit de réaliser en 2027 à hauteur de 2,1 milliards : « Nous prélèveront cet excédent mais l’Unédic sera à l’équilibre. C’était un point essentiel pour moi ».

Un comptable scrupuleux ne manquerait pas de voir que, à 400 millions près, ce prélèvement sur l’Unédic compense l’effort que le ministère du travail et des solidarités doit faire en 2027 avec un budget de 18,6 Mds, à ce stade, en PLF. Un comptable un peu cynique regretterait que l’Unédic n’ait pas prévu un excédent de 2,5 milliards. Un économiste sérieux alerterait sur la fragilité de cette prévision en soulignant que le point essentiel de l’équilibre de gestion de l’Unedic post prélèvement est qu’il reste, très certainement, fragile, contraint par la conjoncture économique peu porteuse et une prévision de croissance volontariste.

Ce prélèvement portera à 12 milliards les prélèvements effectués sur les excédents de gestion de l’Unédic depuis 2023, prélèvements qui ajoutent aux 18 milliards résultant des mesures d’urgence décidées lors de la crise sanitaire et laissés à la charge de l’organisme paritaire. Ces prélèvements relèvent d’un logique politique, celle de lever un impôt « non-dit » sur la ressource de l’indemnisation du chômage. Cet impôt porte, de fait, principalement sur les cotisations des employeurs (qui restent la source principale du financement de l’Unédic – de l’ordre de 35 Md € pour 10 Mds de CSG affectée).

Logique politique et légitimité politique si l’on considère que le financement apporté à l’indemnisation du chômage par de la CSG affectée a donné la main à l’Exécutif pour piloter par prélèvements les résultats de gestion de l’Unédic. C’est la même logique qui s’applique, non par prélèvements mais par taxes et transferts de charge, aux assurances complémentaires santé.

Cette logique politique, cependant, trouve une limite si l’on veut bien s’étonner de la contradiction qu’il y a à vouloir sauver le modèle social et à saper, en même temps, la gestion des organismes paritaires et mutualistes. La logique est alors celle du « démontage méthodique » du modèle du hérité du CNR. Cette logique politique trouverait sa limite, politique elle aussi, si l’on voulait bien s’étonner de la concomitance de ces mesures avec la convocation des partenaires sociaux pour « une réforme structurelle et négociée » sur les arrêts de travail. Cette logique politique pourrait tout autant paraître s’opposer à la satisfaction tirée des travaux de la conférence « Travail, emploi, retraites ». Mais, nous savons que la logique politique est guidée par les circonstances et les évènements davantage que par des vues à longue portée.

Autrement formulé, ces prélèvements et taxes sont autant de mauvais coups portés à la démocratie sociale pour des motifs de comptabilité publique. N’est-ce pas dans ce mouvement de démontage que s’inscrivent, finalement, ces prélèvements opportuns qui, jamais, ne se traduisent par une diminution de la dépense publique ?

Á l’évidence ces prélèvements n’ont pas pour but de répondre à l’impératif de redressement des comptes publics : il suffit de regarder au-delà du résultat de gestion de l’Unédic, pour voir sa dette qui semble ne pas être un point essentiel des préoccupations. Les mêmes prévisions que celles qui font espérer 2,1 milliards d’excédents prévoient une dette proche des 60 milliards, dont une trentaine (les 12 plus 18 rappelés ci-dessus) du fait de l’État. Ne pouvant se désendetter par le fait des prélèvements, l’Unédic « fait rouler » sa dette. Les prélèvements s’apparentent à un jeu de bonneteau qui évite à l’État de creuser davantage « sa » dette tout en dépensant plus.

S’il faut bien que quelqu’un paye, ne serait-il pas de bonne gouvernance que le payeur soit celui qui dépense ? Á ce moment où l’on s’émeut de voir mal classée comptablement la charge des pensions civiles qui pèsent sur les budgets des ministères, ces prélèvements et transferts de charges qui pèsent sur les organismes sociaux ne devraient-ils pas bénéficier de la même attention et de la même rigueur comptable dont on nous dit qu’elle relève d’une exigence démocratique ? 2,1 milliards rapportés aux 35 milliards de cotisations des employeurs, c’est 6% de taxes sur le coût « super brut » du travail. Rapportés aux 10 milliards de CSG affectée c’est … 3 fois plus sur le pouvoir d’achat. Faut-il craindre que si ces prélèvements cessaient, Bercy ne voit dans ce « manque à dépenser » une … dépense fiscale ?

Quand le débat se fait sur la dette sociale, accusée d’être cause principale de l’insoutenable endettement public, la même clarté que celle voulue pour les pensions civiles et militaires devrait venir éclairer les transferts affectant l’indemnisation du chômage. S’agissant des dépenses de santé, le même souci de clarté démocratique éclairerait le débat public sur les « frais de gestion » des assurances complémentaires, dont 40% sont le fait de taxes in fine supportés par les adhérents.

Á défaut de clarté, il se raconte des fausses vérités qui participent à justifier prélèvements et taxations … sans aucun effet sur la dette sociale, ni sur la dette maastrichtienne, si ce n’est d’ajouter à l’effet boule de neige.

L’objectif politique d’un déficit public « limité » à 5% ne fait rêver personne. Si urgence il y a, c’est un nouvel aveuglement que de ne voir qu’une urgence comptable et non pas celle d’une refondation de l’entier système, dont celle de l’extravagant appareil administratif.

Ces réflexions, Monsieur le Ministre, ne visent pas l’homme mais « l’œuvre politique » qui s’inscrit dans un continuum d’évitements qui étouffent, pour des motifs comptables, un débat public sur le modèle de société qui doit être réinventé. Démonter à bas bruit ce qu’il reste du modèle hérité du CNR sans donner un horizon ne suffira pas pour rétablir les finances publiques. Les tours de passe-passe budgétaire ne sont qu’illusion de rigueur, c’est faire le ménage en mettant la poussière sous le tapis, ça finit par se voir. Prélever sur l’excédent prévisible, et fragile, de l’Unédic n’est pas une spoliation des chômeurs comme le disent des syndicats, c’est une erreur ! Un prélèvement sur des prélèvements obligatoires c’est une forme de sur-socialisme grossier qui participe à endetter encore davantage en bénéficiant de l’illusion fiscalo sociale des financeurs, employeurs et contributeurs à la CSG « chômage ».

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre l’expression de mon respect républicain.

Michel Monier, membre du Think tank CRAPS – Cercle de recherche et d’analyse de la protection sociale, ancien DGA de l’Unédic.