Commissions d’enquête parlementaires : critiquables mais indispensables

La Constitution de 1958 est claire : dans un régime parlementaire comme le nôtre, et quand bien même s’agirait-il d’un parlementarisme rationalisé, la tâche du Parlement va au-delà du seul débat législatif. « Le Parlement vote la loi », dit bien l’article 24 de la Constitution, mais c’est pour ajouter aussitôt : « Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Et « pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information » (article 51-2).

La commission d’enquête « sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public », dont le rapport était attendu, a été créée le 28 octobre 2025. Il s’agissait pour le groupe Union des droites pour la République (UDR) d’Éric Ciotti d’utiliser le « droit de tirage » prévu pour les groupes d’opposition ou minoritaires : « […] Chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, […] la création d’une commission d’enquête […]. Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies » (article 141 alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale). Nous sommes donc ici très clairement au cœur d’une des fonctions importantes de notre démocratie, puisqu’elle touche non seulement au contrôle du parlement sur les institutions publiques et les politiques publiques menées, mais aussi à la question des contre-pouvoirs nécessaires au sein de ce même parlement.

C’est dans cet esprit qu’a été créée cette commission d’enquête composée de trente députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée, qui a élu comme président Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) et désigné comme rapporteur Charles Alloncle (UDR). Le contexte de sa création, s’il faut le rappeler, était en effet déjà polémique. En septembre 2025, le magazine L’Incorrect diffusait sur son site une vidéo montrant deux journalistes du service public, Patrick Cohen et Thomas Legrand, en conversation avec des responsables socialistes. Leurs propos, dans l’extrait présenté, pouvaient laisser planer un doute sur leur partialité en faveur de politiques de gauche. Pour trancher entre les doutes alors émis et les dénégations des représentants de l’audiovisuel public, les buts de la commission tels que définis dans la proposition UDR étaient triples. Le premier point concernait le contrôle, sinon de la « neutralité » – un terme parfois un peu vague et flou –, au moins de « l’absence de tout agenda politique » au sein du service public, examinant pour cela « les thèmes développés et les angles retenus ». Dans le même sens, il s’agissait de vérifier l’objectivité des processus de décision, notamment en matière d’attributions de contrats et de recrutements. Ces deux points conduisaient naturellement à un troisième, la recherche de collusions (« pressions politiques, leviers d’influence, lobbys ») et de conflits d’intérêts. Enfin, la commission souhaitait faire un point sur la gestion de l’audiovisuel public et l’utilisation de ses budgets.

Dans son déroulement, la commission suscita un nombre respectable de tensions, avec des désaccords entre le président et le rapporteur, ce dernier ayant aussi été accusé par des membres de la commission – et par de nombreux médias – de mener une instruction à charge et de confondre certains éléments dans ses présentations. En sens inverse, Charles Alloncle notait la mauvaise volonté de nombre de personnes interrogées lors des auditions et les pressions qui s’exerçaient sur lui. On en arriva même à la question de savoir si le rapport allait pouvoir être publié. Un refus n’aurait pas été une première : on relevait dans l’histoire récente de l’Assemblée nationale, en 2015, le refus de publication du rapport de la commission parlementaire chargée d’évaluer la réalité de la baisse des dotations de l’État aux communes dans le cadre de la décentralisation, et, en 2011, celui du rapport de la commission qui s’était intéressée de trop près à la question du financement public des syndicats. À la suite de débats visiblement houleux, le choix a finalement été celui de la publication – avec un avant-propos du président et des commentaires des groupes politiques – par 12 voix pour, 10 contre, et 8 abstentions. Si UDR et RN ont voté « pour », et la gauche insoumise et écologiste « contre », les choix étaient visiblement beaucoup plus délicats pour les formations du bloc central – LR, Horizons, Renaissance – et pour le Parti socialiste.

Pouvait-on de toute manière interdire cette publication au vu de la publicité médiatique donnée aux travaux de la commission, publicité apportée d’ailleurs aussi bien par ceux qui soutenaient le rapporteur que par ceux qui critiquaient son travail ? La première leçon de cette commission porte sur les nouvelles légitimités médiatiques, celle, nouvelle, du rapporteur et de ses soutiens conduisant à l’échec de celle, ancienne, de ceux qui ont cherché à la faire passer pour illégitime et à en éviter ainsi les recherches. Un pouvoir médiatique fait de réseaux et d’entre-soi a échoué ici à imposer sa doxa face à un contre-pouvoir offensif. Fuite dans les médias de propositions réelles ou supposées faites par le rapporteur pour modifier le fonctionnement du service public, critiques sur le ton utilisé dans le rapport, la lutte a pourtant été sévère… Mais en insistant avec autant de force sur la dénonciation du travail, ses détracteurs – c’est le fameux « effet Streisand » – créaient et renforçaient en fait son intérêt pour les Français. Il aurait conduit, dans l’hypothèse du refus de la publication, à accroître encore la défiance de ces derniers envers les médias du service public d’une part et les politiques d’autre part. Et la critique est déjà assez forte dans l’opinion publique sur la trop fameuse « caste politico-médiatique » pour que certains, constatant leur échec, aient sans doute choisi d’éviter d’en rajouter au moment du vote sur le rapport.

La commission a-t-elle été utile ? Vaste débat, qui vaut pour tout rapport d’un organe de contrôle. On aura compris que les critiques portaient essentiellement sur la forme ou les préconisations du rapporteur, autant d’éléments qui peuvent très bien ne pas avoir l’aval de certains membres de la commission. Mais c’est l’arbre qui cache la forêt, car les éléments factuels – et chiffrés – relevés par la commission ne prêtent, eux, que bien peu à discussion. Pour Jérémie Patrier-Leitus ainsi, président modéré de la commission, des « manquements » et des « dysfonctionnements » ont été clairement mis à jour dans plusieurs domaines – neutralité, gestion, conflits d’intérêts –, qui posent la question de cette réforme de l’audiovisuel public toujours repoussée. Certes, des progrès existent – baromètre mensuel du pluralisme de Radio France, transparence accrue sur la gestion des comptes, réduction du train de vie –, progrès auxquels a d’ailleurs contribué la seule annonce de la création de la commission, mais le débat sur la place et le rôle de l’audiovisuel public, à moins d’un an de la prochaine élection présidentielle, est maintenant ouvert.

En ce sens, peu importe finalement que les préconisations du rapporteur soient prises en compte et aboutissent : la diffusion dans la presse des éléments factuels portant sur le fonctionnement d’un service public aussi essentiel que celui de l’information audiovisuelle est déjà une victoire dans un État de droit démocratique. La commission et son rapport ouvrent ainsi la voie à de possibles réformes – même si l’on connaît le peu de suivi qu’ont de tels éléments de contrôle, comme le montrent les limites des impacts des rapports de la Cour des comptes. Mais au vu de l’ampleur de la crise démocratique que nous connaissons, on ne peut donc que souhaiter que ce système d’audits parlementaires avec des rapports publics – et avec la nouvelle publicité que pourront avoir ces commissions lorsqu’elles touchent à des sujets « sensibles », on l’a compris avec celle qui vient de terminer son travail – se développe dans tous les secteurs où intervient l’État.

Car le plus important du travail de cette commission est ce qu’il montre en creux : la dérive des services publics français. Laissés à eux-mêmes, ils sont dirigés – si tant est que l’on puisse utiliser le terme – par une oligarchie qui oublie qu’elle vit de l’impôt. Peu ou mal contrôlée – quand il n’y a pas connivence avec les corps de contrôle, issus du même moule, d’où l’importance des commissions d’enquête parlementaires –, elle n’est en tout cas jamais sanctionnée ou presque. Face à la révélation des dysfonctionnements individuels, la seule réponse de l’État, et ce à tous les niveaux, semble être en effet depuis des décennies de mettre en œuvre de nouvelles réglementations tatillonnes qui bloquent un peu plus la machine administrative mais se laissent toujours contourner par ceux à l’encontre desquels elles ont censément été créées. Et cette absence de véritables sanctions individuelles, transformées en sanctions collectives indirectes, est absolument délétère.

On a beaucoup reproché à Paul Quillès d’avoir déclaré au congrès socialiste de Valence du 23 octobre 1981 : « Il ne suffit pas de dire de façon évasive, comme Robespierre à la Convention le 17 thermidor 1794, “des têtes vont tomber”, il faut dire lesquelles, et le dire rapidement » – ajoutant qu’il ne fallait pas laisser en place des gens « déterminés à saboter la politique voulue par les Français ». En 2026, c’est pourtant sans doute ce que nombre de Français pensent. Le temps n’est plus en effet où l’on pouvait espérer cacher indéfiniment la poussière des fautes sous le tapis des compromissions. On peut toujours critiquer les méthodes et les travaux de ceux – membres des corps de contrôle ou parlementaires qui croient encore à leur mission, mais aussi associations ou simples particuliers qui usent des réseaux sociaux – qui portent sur la place publique de tels dysfonctionnements. Mais croire encore que d’une place surplombante on peut incapaciter ces derniers et espérer que par des critiques de forme supposées délégitimantes on puisse faire oublier le fond semble dépassé. Et retarder ainsi les sanctions nécessaires quand elles sont légitimes n’aboutira qu’à creuser un peu plus le gouffre existant dans notre société entre les citoyens lambda, auxquels on ne pardonne aucune erreur, et « l’élite » autoproclamée qui entend bien ne jamais être remise en cause. À ajouter de la crise à la crise.