Ne pas publier le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’audiovisuel public serait un scandale d’État 

Jamais dans l’histoire parlementaire un rapport de commission d’enquête n’avait, comme celui sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public », suscité autant d’intérêt de la part des citoyens. Ils ont été des millions à suivre au quotidien les vidéos des auditions des quelque 230 personnes qui ont défilé devant le rapporteur Charles Alloncle (UDR) et le président Jérôme Patrier-Leitus (Horizons) de cette commission Et bien que ses travaux aient été ainsi livrés au public, que des articles soient parus quasiment tous les jours dans la presse et que les télévisions et réseaux sociaux s’en soient fait largement l’écho, un grand suspense aura été entretenu jusqu’à la dernière minute sur le point de savoir si ce rapport sera effectivement publié. Incroyable, mais vrai !

Le fait que, depuis la révision constitutionnelle de 2008 promue par Nicolas Sarkozy, l’article 51-2 de la Constitution mentionne les commissions d’enquête reflète l’enjeu démocratique qu’elles représentent. Selon cet article, ces commissions peuvent être créées « pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation… pour recueillir… des éléments d’information. » Depuis cette même révision constitutionnelle, chaque groupe politique, majorité et opposition, dispose automatiquement d’un « droit de tirage » annuel pour faire créer une commission d’enquête, sous la seule réserve qu’elle respecte des conditions de recevabilité, en particulier ne pas interférer avec des investigations judiciaires en cours.

Un précédent peu édifiant : il existe un seul et unique précédent de non-parution d’un rapport de commission d’enquête parlementaire, celui à l’Assemblée nationale de 2011 portant sur le financement des syndicats d’employeurs et salariés. L’analogie avec la situation présente est frappante. Le rapporteur Nicolas Perruchot, député centriste, avait fait un travail inédit de vérité salutaire. Il avait mis en évidence, comme aujourd’hui pour l’audiovisuel public, les dérives et les libertés prises dans l’utilisation de 4 milliards d’euros de financement public attribués en l’occurrence aux syndicats (subventions, prêts de personnels et locaux, remboursements de frais et services divers…). Le pouvoir considérable exercé en France par les syndicats salariés à travers la cogestion de facto instaurée dans les administrations françaises et les grandes entreprises publiquesde salariés avait fait reculer les députés. Pris de panique face à de possibles réactions de syndicats – L’UMP s’abstenant et PS votant contre –, ils avaient décidé de passer le rapport à la trappe. Seuls trois courageux, Nicolas Perruchot (centriste), Francis Wercamer (centriste) et Arnaud Richard (UMP), avaient opté pour la transparence. Finalement, la démocratie a triomphé puisque le fameux rapport a fuité un an plus tard dans l’hebdomadaire Le Point où il peut toujours être consulté (https://jeanferet.blog/wp-content/uploads/2012/02/rapport-perruchot.pd).

Le secret au Parlement, l’exception des exceptions : En matière de transparence des rapports de commissions d’enquête parlementaires, les règles ont évolué. Notamment la retransmission télévisée des auditions est de droit. En principe, le rapport est publié et ses conclusions présentées lors d’une conférence de presse. Il peut ensuite faire l’objet d’un débat (sans vote) en séance publique. À titre tout à fait exceptionnel – ce qui n’a, jusqu’ici, jamais trouvé à s’appliquer depuis que ces nouvelles règles sont en vigueur – l’Assemblée nationale constituée en « comité secret » (tout un programme !), peut, sur demande formulée dans les cinq jours du dépôt, décider par un vote spécial que le rapport ne sera pas publié. Vouloir en l’espèce empêcher la publication du rapport Alloncle relève, il faut le dire, d’une bonne dose d’hypocrisie, car ceux-là mêmes qui demandent le black-out n’ont jamais obtenu et peut-être jamais demandé que la commission d’enquête se réunisse en tout ou partie à huis clos, auquel cas les informations fournies n’auraient pas été publiées…

Menaces et tentation de la censure : jamais autant de voix dans les médias de gauche comme dans le bloc central ne se sont élevées contre la publication d’un rapport, non pas une fois rédigé, mais ici dès le commencement de l’enquête. Jamais de telles cabales n’avaient été dirigées contre un rapporteur pour le déstabiliser, voire le discréditer – en vain – avant même qu’il ait pu s’exprimer et tout au long de l’enquête. Jamais des personnes auditées pour rendre des comptes devant des représentants élus de la Nation n’avaient fait preuve d’une telle insolence et d’une telle suffisance, sans parler du député Modem Erwan Balanant qui, faute d’avoir réussi à voler à Charles Alloncle son siège de rapporteur, n’a cessé de le harceler jusqu’à tenir des propos sidérants du style « T’inquiète, on va te régler ». Tout ceci au point de ternir sérieusement l’image de la France à l’étranger. Jamais enfin un tel suspense sur l’opportunité de publication d’un rapport n’avait autant agité la scène politique et médiatique.

Un remue-ménage indigne d’un pays démocratique : cette agitation est surtout révélatrice d’un pays malade dont certains, parmi les plus hauts responsables qui vivent des subsides de l’État, s’en sentent apparemment propriétaires. À la veille d’élections présidentielles, cette agit-prop en continu qui n’épargne aucun de ceux qui refusent de se plier à la bien-pensance, pas même nos meilleurs écrivains comme Boualem Sansal et Kamel Daoud, est à l’évidence contre-productive. Car elle est inacceptable par la majorité de ceux dont le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures et qui ont donc peu d’appétence pour soutenir des privilégiés dont la rémunération repose sur l’argent du contribuable.

Il est temps de rappeler le droit, gravé à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reconnu à « tous les citoyens… de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi » ! Et ainsi de publier le rapport Alloncle.