Les violences des 17 et 18 octobre ont coûté 207 millions d’euros aux assureurs, selon le premier bilan de France Assureurs. C’est autant que les émeutes de 2005 mais celles-ci avaient duré quatre semaines. Celles d’octobre se sont concentrées sur vingt-quatre heures. Pour les commerçants, les pertes dépasseraient le milliard d’euros. Pour l’avenir, le gouvernement active une taxe votée en catimini : un fonds d’indemnisation des émeutes d’environ 400 millions d’euros par an, alimenté aux trois quarts par une contribution prévue de 0,8 % sur les primes d’assurance dommages automobiles, habitation et multirisque professionnelle. L’idée est née après les émeutes de 2023 et a été glissée dans la loi de finances pour 2026. Neuf mois plus tard, les textes d’application arrivent.
Cette contribution est d’abord une injustice. Ce sont les honnêtes gens, ceux qui assurent leur maison, leur voiture ou leur commerce, qui paieront les dégâts des émeutiers. Après les émeutes de 2023, les assureurs ont indemnisé 793 millions d’euros. L’État n’a réclamé que 8 millions aux casseurs, sur six dossiers donc à peine 1 %.
L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure prévoit que l’État peut être tenu d’indemniser certains dommages causés par des attroupements. C’est la contrepartie de son monopole de la force publique. Encore faut-il qu’il assume cette obligation, puis se retourne contre les auteurs. Le gouvernement préfère faire contribuer les contrats d’assurance de tous.
Il mettra en avant le texte « casseurs-payeurs », adopté par le Sénat le 28 octobre et toujours en attente à l’Assemblée nationale qui plafonne la responsabilité de chaque casseur à 10 000 euros. Pour couvrir les seuls 207 millions d’euros de dégâts assurés des 17 et 18 octobre, il faudrait plus de 20 000 condamnés, tous solvables, tous au plafond. Lors des manifestations des 17 et 24 octobre, les forces de l’ordre ont procédé à environ 4 000 interpellations, sachant qu’une interpellation n’est pas une condamnation. Le texte prévoit bien des retenues sur les prestations des condamnés insolvables. Pour l’assuré, la ponction est certaine et immédiate et pour le casseur, elle suppose une enquête, une condamnation et des sommes à saisir.
Le gouvernement a deux autres parades. D’une part, ce ne sont pas les assurés qui paient, mais les assureurs. Pourtant, la taxe sur l’assureur finira sur la quittance de l’assuré. D’autre part, le fonds ne se déclencherait qu’au-delà de certains seuils, notamment 700 000 euros de sinistres assurés. En dessous, les assureurs continuent de payer, donc de relever leurs tarifs et, au-dessus, la contribution prend le relais. Dans les deux cas, l’assuré paie.
La « taxe émeutes » est une prime à l’irresponsabilité. Celle du pilleur d’abord : il n’est presque jamais responsabilisé, puisque c’est toujours un autre qui paie. Celle de l’État ensuite : la facture étant réglée d’avance par les assurés, plus rien ne l’oblige à tenir la rue.
Il en est pourtant capable. Le 24 octobre, l’État a mobilisé 70 000 policiers et gendarmes, 10 000 de plus que le 17. Il a sécurisé les centres commerciaux et détourné les cortèges des centres-villes. Selon CCI France, 2 488 commerces avaient été touchés le 17 octobre. Ils n’étaient plus que 50 le 24, et moins de trente le 31. Le 14 novembre, des commerces ont de nouveau été pillés à Paris. La protection ne vaut que si elle dure. Une contribution sur les assurances ne remplacera jamais une politique de maintien de l’ordre.
Le gouvernement invoque le régime des catastrophes naturelles. La comparaison ne tient pas. Une inondation n’a pas d’auteur. Une émeute en a, et ses dégâts sont volontaires. Mutualiser leur coût sans renforcer le recouvrement, c’est faire payer la collectivité avant d’avoir demandé des comptes aux responsables.
Le procédé n’est pas nouveau. Sur chaque contrat de responsabilité civile auto, 1,2 % de la prime finance le fonds qui indemnise les victimes des conducteurs sans assurance ou en fuite. En 2025, il leur a versé 132 millions d’euros. Il n’a récupéré que 14 millions auprès des conducteurs fautifs. Sur chaque contrat d’assurance de biens, 6,50 euros financent le fonds de garantie des victimes du terrorisme et des autres infractions. Ce sera 8,50 euros au 1er janvier 2027.
Non assurés, infractions et maintenant émeutes. A chaque fois, l’assuré règle ce que le responsable ne paie pas. C’est devenu un réflexe : plutôt que de poursuivre ceux qui fautent, on taxe ceux qui respectent les règles.
C’est là le plus grave. Protéger les personnes et les biens est la première raison d’être de l’État. La Déclaration de 1789 justifie la contribution commune, en tout premier lieu, par « l’entretien de la force publique ». Un État qui faillit à cette mission, puis taxe le contrat par lequel chacun tente de se protéger lui-même, rompt le pacte fiscal. Pourquoi payer l’impôt pour une protection qu’on ne reçoit pas, puis payer encore pour se protéger seul ? Chaque taxe de ce genre abîme un peu plus le consentement à l’impôt.
Benoît Perrin
Benoît Perrin est titulaire d’un master I en droit public à l’université Bordeaux IV, d’un master II à l’Institut Français de Presse délivré par l’université Panthéon-Assas, ainsi que d’un master en Management des Hommes et des organisations suivi à l’ESCP. Son parcours professionnel est à la fois ancré dans l’univers économique et dans l’engagement associatif. Consultant en organisation de 2006 à 2016 dans différents cabinets de conseil (Sia Partners, Accenture, Ayming), il met ses compétences au service des collectivités locales, des ministères et des hôpitaux pour améliorer la gestion des finances et des service publics. Désireux de participer au redressement de son pays, il s’engage fin 2016 comme directeur opérationnel de l’IFP, école de l’engagement civique où il accompagne les jeunes désireux de défendre les libertés dans les associations, la politique et les médias. En décembre 2022, il prend la direction de Contribuables Associés, première association de contribuables de France avec 350 000 membres. Apolitique, non partisane et non subventionnée, Contribuables Associés milite activement pour une gestion saine des deniers publics et lutte contre les gaspillages (rendez-vous auprès des décideurs, publication d’études, passages médiatiques, campagnes dans la presse, sur les réseaux sociaux, pétitions…).
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Benoît Perrin
Benoît Perrin est titulaire d’un master I en droit public à l’université Bordeaux IV, d’un master II à l’Institut Français de Presse délivré par l’université Panthéon-Assas, ainsi que d’un master en Management des Hommes et des organisations suivi à l’ESCP. Son parcours professionnel est à la fois ancré dans l’univers économique et dans l’engagement associatif. Consultant en organisation de 2006 à 2016 dans différents cabinets…
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