Michel Monier - Ces politiques publiques qui tuent la protection sociale

En 1981, le rapport « L’État-protecteur en crise » de l’OCDE alertait sur la crise de l’État-providence. Nous n’avons pas compris que la crise de l’État-protecteur était la conséquence de celle de l’Économie. À la suite de la première crise du pétrole, à la suite des restructurations « sociales » de la sidérurgie, nous n’avons pas vu qu’en ce début des années 80, pour sauver le modèle social, il fallait commencer par sauver le modèle de production. Des politiques de redéveloppement économique insuffisantes ont fait privilégier des politiques d’accompagnement social des restructurations qui n’auront été que des déstructurations Du FNE – Fonds national pour l’emploi, qui visait à l’origine à « faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu’implique le développement économique… », on ne retenait que le dispositif des préretraites. Le traitement social de la crise ne suffisant pas, il fallait soutenir le moral collectif par de nouveaux acquis sociaux avec, dans un premier temps, la cinquième semaine de congés payés, l’augmentation du SMIC, la retraite à 60 ans, les 39 heures.

Ces acquis sociaux ont anticipé sur les gains de productivité. Ils ont été autant de mauvais coups portés à l’outil de production d’abord, au modèle de protection sociale ensuite. Les économistes s’inquiétaient de l’essoufflement de la croissance, les comptables publics, eux, de l’essoufflement des recettes publiques et succombaient à l’illusion budgétaire de l’endettement. L’action publique a eu sur le malade le même effet que les saignées que pratiquaient les médecins de Molière, les exécutifs successifs et les docteurs de Bercy (qui logeaient encore à Rivoli) ont saigné encore davantage l’outil de production. L’aggravation du mal justifiait l’intervention renouvelée de l’État.

Des politiques publiques déconnectées de l’économie

En subsidiarisant les politiques de soutien et de développement de l’outil de production, la redistribution était privilégiée au détriment de la distribution primaire à la production. Le cercle vicieux s’est mis en branle jusqu’à asphyxier l’économie. À défaut de volontarisme économique, l’État a inventé un keynésianisme social dont le seul multiplicateur observable affecte les prélèvements obligatoires, les aides et subventions publiques et la dette.

Tout se passe comme si la finance publique était un « outil » autonome, déconnecté de l’activité économique qui l’alimente, comme si les prélèvements obligatoires étaient sans effets sur la capacité de l’économie à produire. Tout se passe, ensuite, comme si la dépense sociale était étanche aux politiques publiques malthusiennes qui entretiennent le besoin de protection sociale. Le système de protection sociale n’est pas un « objet » autonome et neutre. Encastré dans un système politique court-termiste qui s’illusionne sur son affranchissement de l’économie, il « encaisse » les conséquences sociales des politiques publiques, sociales ou non.

Le social, placebo et bouc émissaire des politiques économiques malthusiennes

La protection sociale est devenue ce système de protection économique « qui se propose de protéger des individus ou des groupes contre la diminution de leurs revenus » (Friedrich Hayek). L’État est devenu cette grande fiction qui, au motif de la sécurité économique des individus, s’exonère, et nous exonère aussi, de la contrainte de l’économie. Cette grande fiction fait prendre la conséquence pour la cause et fait de la dette sociale le secret de famille que nous révèle « La dette sociale de la France, 1974-2024 » (Nicolas Dufourcq) : c’est elle qui explique les deux tiers de la dette publique.

Le comptable public a comptablement raison, il y a corrélation entre l’évolution de la dette publique et celle de la dépense sociale, mais, a-t-il économiquement raison ? Si les comptes publics donnent une image fidèle (certifiée avec réserves par la Cour des comptes) des recettes et dépenses publiques, donnent-ils une image fidèle de l’action publique, disent-ils la part des politiques publiques malthusiennes pour l’économie qui pèse sur les budgets sociaux ?

La politique d’aides à l’emploi et la microentreprise donnent une idée de ce que sont les conséquences, pour la dépense sociale, de l’action publique dans le champ de l’économie.

Les allègements et exonérations de cotisations sociales. Ces mesures de soutien à l’emploi ont eu des effets positifs de création ou de préservation d’emplois peu qualifiés. En 2024, le rapport Bozio-Wasmer (Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire) observe que ces mesures ont accompagné une hausse du taux d’emploi et que leur efficacité diminue sur la longue période. Ces mesures d’allégement des cotisations sociales ciblées sur le bas de la distribution salariale ont démontré que l’élasticité de l’emploi au coût du travail est forte pour les plus bas revenus. En faisant jouer cette surélasticté favorable à la création et à la préservation d’emplois peu qualifiés, ces mesures ont aggravé le risque de piège à bas salaire et favorisé la smicardisation du salariat à laquelle ont participé le passage aux 35 heures et les coups de pouce au SMIC (Bozio-Wasmer).

Le coût pour les finances publiques, de l’ordre de 75 à 90 mds €, résulte, en premier niveau, des moindres recettes sur les emplois existants préservés (moindre recette sociale compensée par plus d’impôt) et, en deuxième niveau, de la création d’emplois peu ou pas contributifs au financement des budgets sociaux. Au troisième niveau, le coût de ces dispositifs, c’est celui des aides aux bas revenus qui résultent des aides aux emplois peu qualifiés. Le cercle est, vraiment, vicieux : la politique pour l’emploi conduit à une surdépense sociale.

Le cercle n’en a pas fini d’être vicieux, le mal métastase. En compensant la moindre recette sociale par l’impôt (les ITAf, impôts et taxes affectées à la Sécurité sociale), l’État pénètre un peu plus encore le champ de la protection sociale en modifiant la source de son financement par la substitution de la fiscalité aux cotisations sociales. Pour le comptable public qui raisonne en taux de prélèvements obligatoires, ce mouvement est neutre : moins de cotisations sociales et plus d’impôts, c’est, pour lui, « toutes choses égales par ailleurs ». Ce raisonnement alimente le débat sur la dépense sociale, dont le niveau oblige à recourir à l’impôt et grossit ainsi la dette publique, jusqu’à la voir comme sa principale cause. Le piège se referme sur la dépense sociale dont on ne voit plus que son augmentation résulte des subventions et aides aux emplois peu qualifiés.

La micro-entreprise. Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le statut du micro-entrepreneur visait l’objectif de simplifier l’accès à l’entrepreneuriat et, selon les mots de son créateur Hervé Novelli, allait réconcilier patrons et salariés et faire se retourner Karl Marx dans sa tombe. Cette réforme de modernisation de l’économie a des conséquences sur les budgets sociaux en recette, c’est heureux, et en dépense, ça l’est moins.

L’effet positif de la micro-entreprise est d’inciter à la déclaration d’activités jusqu’alors dissimulées. Ces activités déclarées élargissent l’assiette fiscalo-sociale. L’incitation à déclarer résulte des plus faibles taux de cotisation et d’imposition que ceux appliqués au salariat et à l’entreprise. Ces faibles taux, c’est le prix (la dépense fiscalo-sociale) qu’il faut payer pour socialiser le travail non déclaré. S’il y a élargissement de l’assiette fiscale et sociale, chaque emploi de micro-entrepreneur génère d’abord un manque à gagner pour l’État puis, à terme, un coût. Le manque à gagner, ce sont les moindres recettes fiscales et sociales par emploi. Le coût à terme, c’est celui des aides à l’individu (RSA, indemnité chômage, prime d’activité, retraite…), qui compensent la faible rémunération de la micro-activité.

Le succès du statut de micro-entrepreneur a été dopé par l’émergence des « plateformes ». Si Marx se retourne dans sa tombe, peut-être est-ce parce que le statut du micro-entrepreneur est, souvent, le retour à celui du « journalier » ou du « manouvrier » qui se loue à la journée. Une fois encore, la sur-élasticité des bas revenus aux incitations fiscalo-sociales joue pleinement !

Le vrai « secret de famille », c’est l’échec des politiques économiques

Les allègements de cotisations sociales et le statut de micro-entrepreneur, les politiques pour l’emploi et la modernisation de l’économie, en facilitant la création d’emplois faiblement rémunérés et bénéficiant d’une couverture sociale réduite, ont ajouté au besoin de protection économique et sociale « ex post ». L’amélioration du marché du travail qui en a résulté n’a pas profité aux moins qualifiés (Bozio-Wasmer). Le ministère du Travail et des Solidarités le formule sans nuance en présentant la réforme de la prime d’activité comme « un effort inédit pour le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ». Quand le ministère est en même temps celui du Travail et des Solidarités, les solidarités semblent primer sur le travail et ce ministère se fait le champion de la dépense publique pour soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent !

Quand la dépense sociale compte pour un tiers du PIB, elle devient effectivement insoutenable. Pour la rendre soutenable, il n’y a que deux solutions : celle malthusiano-comptable et « paramétrique » de la réduction des prestations, et celle d’un volontarisme économique qui favorise la création d’emplois qualifiés, rémunérateurs et contributeurs aux charges publiques. Il faut craindre que la rigueur comptable et ses résultats immédiats ne l’emportent sur l’ambition économique.