De l’usage à géométrie variable du Conseil constitutionnel par les oppositions parlementaires

Les lois de financement de sécurité sociale (comme d’ailleurs les lois de finances) ont un rituel, lié au statut constitutionnel particulier de ce vecteur législatif fondamental pour la Nation: celui de brandir la seule arme que possède les oppositions parlementaires contre ces textes, adoptés par la majorité grâce à la force de notre Constitution : il s’agit du rituel de la saisine du Conseil constitutionnel.

Depuis la réforme de 1974, il suffit à soixante députés ou à soixante sénateurs d’adresser un mémoire, lequel est enregistré dans les tous brefs délais qui suivent le vote final des textes par la majorité du Parlement, saisine qui « bloque » alors le processus de promulgation de la loi, et ouvre un délai, serré, d’ « un mois », « théorique », au Conseil constitutionnel pour statuer.

Tout ceci relève d’un rituel où les volutes de l’encens républicain peuvent masquer d’autres réalités. La saisine du Conseil constitutionnel pour la future LFSS n’échappe pas à cette messe, même si, s’agissant de la LFSS 2026, un constat navrant y déroge comme l’on verra dans un instant.

Le rituel des saisines du Conseil constitutionnel pour les lois de finances

D’abord, les oppositions parlementaires cherchent par là à instrumentaliser un Conseil constitutionnel, qu’elles vilipendent par ailleurs, pour tenter d’y glaner une victoire à la Pyrrhus. « Victoire » que ce dernier lui offre en général par un à trois « cavaliers » (article législatif sans rapport avec l’objet du texte), cavaliers sociaux ou cavaliers budgétaires selon la loi déférée, qu’il annule dans sa grande bienveillance paternaliste. L’opposition requérante crie alors à une victoire politique ; les professeurs de droit saluent de leur côté une victoire de l’Etat de droit ; le gouvernement laisse entendre du sien que les cavaliers annulés ne remettent rien en cause des fondamentaux de sa loi (c’est vrai) et seront vite replacés dans une prochaine loi, mieux appropriée (et c’est ce qui a lieu, quelques mois plus tard, à bas bruit). Ces saisines de vigile de Saint Sylvestre satisfont tout le monde !

Ensuite, chacun s’émerveille d’un juge « professionnel » tranchant des questions constitutionnelles et de droit social à la redoutable complexité, saisi à partir du 18 décembre (comme ici pour la LFSS 2026) et qui parvient toujours à respecter le désir du Gouvernement d’une publication au Journal officiel du 31 décembre, pour observer l’entrée en vigueur au 1^er janvier d’une loi à laquelle l’Exécutif attache du prix. On croirait mieux à l’indépendance d’un juge constitutionnel qui prendrait tout son délai d’examen à cœur, au besoin au vu de la complexité des questions juridiques, sans s’interdire report et supplément d’enquête, en ne faisant pas semblant de les expédier, pour pouvoir réveillonner sereinement.

Enfin, les professeurs de droit se pâment, à juste titre, de la procédure devant le Conseil constitutionnel qui concerne ce que l’on appelle les QPC (« questions prioritaires de constitutionnalité »). Il est vrai que, depuis la réforme de 2008, des dispositions législatives, jamais examinés sous l’angle de leur constitutionnalité, dont la validité peut faire dépendre le sort d’un procès en cours devant des juridictions judiciaires ou administratives, peuvent (sous certaines conditions de recevabilité) être examinées par les neuf Sages.

S’agissant des QPC -et des QPC seulement- s’ouvre une apparence de procès public et contradictoire intenté à la loi mise en cause. Le Conseil constitutionnel tient audience publique (le public y est restreint, faute de place, mais l’audience est retransmise en vidéo), des avocats en robe plaident la cause de leurs clients et, face à eux, le représentant du secrétariat général du gouvernement (organe dépendant de Matignon) défend la loi. Les neuf Sages écoutent, puis rentrent délibérer en secret par une porte dérobée.

Alors pourquoi cette procédure (nouvelle) n’est-elle pas étendue aux saisines des députés et sénateurs, qui portent sur des enjeux dix fois supérieur ? C’est un mystère bien gardé de la République. Les saisines parlementaires de l’article 61 de la Constitution sont enfermés dans le secret : ni audience, ni avocat, ni plaidoiries publiques. Cette anomalie est un défi à l’idée de l’ Etat de droit qu’ailleurs on proclame à tout bout de champ.

Budget la sécu 2026 : qui s’y oppose vraiment ?

Voilà pour le cas général, et mon appel implicite à réformer la procédure du Conseil constitutionnel, pour introduire -partout- les principes de publicité des audiences et du débat contradictoire des thèses en présence.

Dans le cas particulier de la LFSS 2026, texte qui a motivé la tribune qu’avec Noëlle LENOIR et d’autres nous avons publiée au Figaro, pour dénoncer un supposé « cavalier social » qu’elle a adopté (lire notre tribune reproduite ci-après), le schéma ci-dessus a subi un étrange déraillement.

En effet, seul le groupe parlementaire de La France insoumise (LFI) a officiellement déposé une saisine pour faire juger par le Conseil constitutionnel le texte de la LFSS 2026, votée comme l’on sait. C’est l’information sidérante que nous apprend le site du Conseil constitutionnel, lequel met en ligne, par transparence, toutes ses saisines pendantes, dont celle-ci, orpheline.

Ni les groupes d’oppositions apparentes, LR, UDR ou RN, ne l’ont fait. Que le groupe PS s’en soit abstenu, les politologues -qui ont tenté de l’expliquer- le comprendront mieux. Mais quid des autres groupes, pourtant non avares de récriminations (surtout à l’égard du report de la réforme de retraite), cela surprendra ? Pas de saisine, cela signifierait-il que le texte …leur convient ?

Si bien que, si le Conseil constitutionnel fait droit à quelques micro censures ou réserves d’interprétation sur ce texte (on ouvre les paris), le seul groupe politique qui en tirera « victoire », contre l’ « arbitraire » et l’ « inconstitutionnalité » du Pouvoir, incarné par le Gouvernement LECORNU 2, sera le groupe de Mme Mathilde PANOT. C’est-à-dire l’opposition conduite par M. Jean-Luc MÉLENCHON.

On a envie d’emprunter la célèbre « conclusion-ponction » d’un journaliste du PAF : étonnant, non ?