Face à l’hiver démographique, quelles réponses fiscales ou constitutionnelles ?

Frédéric DOUET, Professeur à l’université Rouen-Normandie, Agrégé des facultés de droit, notamment auteur du Précis de droit fiscal de la famille (25ᵉ éd., LexisNexis, 2026) et d’un premier roman « Le Missionnaire (Lille – Biélorussie – Drancy – Londres 1941-1944) » (Les Impliqués éditeurs, 2025), et Stéphane CAPORAL-GRECO, professeur de droit constitutionnel à l’université de Saint-Étienne, doyen honoraire de la faculté de droit et co-auteur du « Droit constitutionnel », Éd. Ellipse, 4ᵉ éd. 2025, donneront mercredi 8 avril à 19 h 30 une conférence à l’institut Éthique et Politique (https://www.ethique-politique.fr/) (en présentiel et en ligne) sur « Fiscalité pro-famille, difficultés et leviers – La Constitution aime-t-elle la famille ? »

Ils ont bien voulu, en avant-première, se confier à la NRP.

NRP à Frédéric DOUET : Est-il exact que la fiscalité a des effets « incitatifs » ou « désincitatifs » sur la politique démographique et comment a été utilisé – ou non – ce levier de politiques publiques ? Quels regards – critiques ou élogieux – portez-vous sur ces quarante dernières années « fiscalo-familiales » ?

En l’espace de quinze ans, le nombre de naissances en France a chuté de 24 %. En 2025, il y a eu plus de décès que de naissances (651 000 décès vs 645 000 naissances). Le droit fiscal ne peut à lui seul inverser cette tendance, mais il peut y contribuer grâce à des mesures volontaristes. Les prélèvements qui relèvent du droit fiscal de la famille sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire les droits de donation et les droits de succession. Il s’agit d’impôts familiaux dans la mesure où leur montant dépend de la composition du foyer fiscal (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune) ou du lien de parenté ou d’alliance qui existe ou non entre les parties (droits de mutation à titre gratuit). Depuis une quarantaine d’années, le législateur n’a de cesse d’augmenter la pression fiscale qui pèse sur les foyers fiscaux, notamment en voulant taxer davantage les successions et, depuis 2018, en ayant recentré l’impôt sur la fortune sur l’immobilier. Il s’agit d’autant d’attaques contre notre modèle sociétal qui est considéré comme un frein au libre-échange dans une économie mondialisée. Le déracinement des Français permet d’en faire des acheteurs compulsifs décérébrés qui s’accomplissent dans l’acte d’achat, facilitant ainsi la manipulation des cerveaux et des masses. Tout se vaudrait sous réserve d’en avoir les moyens. Pierre Bergé avait déclaré : « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? »

NRP à Stéphane CAPORAL-GRECO : La Constitution de 1958, dans le fil de celle de 1946 et du CNR de 1944, est censée avoir érigé la protection de la « mère et de l’enfant » au cœur du Pacte fondamental. Avec votre regard de constitutionnaliste, trouvez-vous provocateur ou exploratoire le thème de votre invitation à ce débat : « Notre Constitution aime-t-elle la famille » ?

La question est plus exploratoire que provocatrice car si la Constitution de 1958, reprenant le Préambule de celle de 1946, semble protéger la famille, cette protection est ambiguë : D’abord la notion de droit à une vie familiale normale est principalement invoquée par le Conseil constitutionnel en matière de droit des étrangers pour favoriser le regroupement familial ou limiter les possibilités d’expulsion ou de reconduite à la frontière. Paradoxalement, ce ne sont donc pas les familles françaises qui se voient reconnaitre ce droit, qui est donc interprété non pas comme protégeant une unité familiale et même un certain modèle de famille, mais comme limitant la séparation dans des cas très précis. Ensuite, la notion de famille est floue, fluctuante et fuyante, le Conseil se refusant à la préciser en arguant qu’il ne lui revient pas de se substituer au législateur : n’ayant pas de composition, d’organisation, ou de structuration particulières, la famille est ainsi un objet constitutionnel non identifié. Enfin, et par conséquent, les modalités concrètes de la protection sont finalement assez réduites : d’une part, si le Conseil constitutionnel consacre bien le principe des allocations familiales et du quotient familial en matière fiscale, il laisse le législateur libre de choisir entre une politique familiale et une politique sociale de redistribution ; d’autre part, s’il consacre bien le principe de la liberté de l’enseignement, ce qui implique notamment le droit des parents de choisir le type d’établissement scolaire, il se refuse à aller jusqu’au bout de la logique et laisse passer une remise en cause du droit à l’instruction en famille qui passe d’un régime de déclaration, donc de liberté, à un régime d’autorisation, donc de contrôle si ce n’est de tutelle, de même qu’un contrôle toujours plus étroit sur l’ensemble des établissements hors contrat au nom de la lutte contre le « séparatisme ».

NRP aux deux invités : Question commune et réponse de chacun, avec le regard du fiscaliste et celui du constitutionnaliste. Quelles solutions proposeriez-vous aux politiques qui vous demanderaient de recourir au levier fiscal et/ou au levier constitutionnel pour relancer la démographie française ?

Frédéric DOUET : Le redressement de la France passe par l’adoption d’un système fiscal pragmatique et compétitif. Or nos principaux impôts sont datés. L’impôt sur le revenu remonte aux lois Caillaux de 1914 et 1918, l’impôt sur les sociétés à 1948 et la TVA à 1954, sans compter les droits d’enregistrement dont l’âge d’or se situe au XIXᵉ siècle. Ces prélèvements ont été imaginés à une époque où, d’une part, le mariage était le seul mode de conjugalité et, d’autre part, l’économie reposait pour l’essentiel sur des échanges physiques et où la propriété immobilière était reine. Mais par un étrange phénomène de persistance dans l’erreur, les politiques et les technocrates français ne réfléchissent pas à la modernisation de notre système fiscal, notamment en matière de droit fiscal de la famille, et ce alors que les Français ne cessent de se paupériser au fur et à mesure de l’augmentation de la pression fiscale, signe que notre modèle est à bout de souffle. Il faut songer à remplacer certains de nos prélèvements par d’autres plus adaptés à notre époque et plus indolores, comme par exemple une microtaxe sur les paiements scripturaux. Cela permettrait de diminuer substantiellement bon nombre d’impôts, voire d’en supprimer certains comme les droits de mutation à titre gratuit. Il faut faire le pari que moins d’impôts ne tuent pas l’impôt.

Stéphane CAPORAL-GRECO : La relance démographique suppose d’intervenir dès la naissance des premiers enfants, moment où se situent les principaux freins. Le droit constitutionnel l’autorise, puisque le législateur peut tenir compte des charges de famille dans l’impôt pour compenser des coûts réels : revalorisation des allocations, allègements fiscaux ciblés, réduction du coût de la garde, soutien aux jeunes parents. Selon le préambule de 1946, la Nation garantit les conditions nécessaires au développement de la famille, ce qui implique les conditions matérielles de la vie familiale : accès effectif à la garde des jeunes enfants et au logement adapté. De même, une politique familiale pourrait supposer pour les mères la garantie d’un retour à l’emploi après une interruption prolongée. Ici, la stabilité des normes est essentielle : une loi de programmation sur dix ans offrirait la prévisibilité nécessaire aux décisions familiales. Un levier constitutionnel devrait porter sur les conditions concrètes plutôt que sur une injonction idéologique : protection de l’enfance, conciliation entre vie familiale et professionnelle, ou garantie de non-régression de la politique familiale. Il s’agirait de compléter les libertés existantes par des garanties matérielles effectives, notamment en assurant que les contraintes économiques ne conduisent pas à renoncer à une naissance, et en garantissant aux parents une véritable liberté d’organisation de leur vie professionnelle et familiale.

*interview recueillie auprès de Christophe Eoche-Duval