Anne Coffinier - Du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé

Anne Coffinier, fondatrice de la Fondation Kairos pour l’innovation éducative – Institut de France, interroge Vassili JOANNIDES de LAUTOUR (PhD, HDR en sciences de gestion) sur le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé.

Anne Coffinier : Un projet de loi gouvernemental est à l’étude pour encadrer l’enseignement supérieur privé. Quel est son objectif et ses principales dispositions ?

Vassili Joannides de Lautour : Ce texte de loi répond à une demande sociale de régulation de l’enseignement supérieur privé. Même s’il est surtout fait référence au secteur privé à but lucratif, l’enjeu de cette loi est de mettre de l’ordre dans le far west qu’est devenu l’enseignement supérieur privé depuis la promesse du Président de la République de permettre à un million de jeunes d’être formés en apprentissage.

Depuis 2018, les centres de formation privés recevant l’argent public de l’apprentissage ont proliféré, certains étant très sérieux et d’autres beaucoup moins. On a vu des entreprises s’improviser centres de formation et s’autoproclamer « grande école » pour attirer des jeunes, sans pour autant être vraiment capables de les former correctement. Ces pratiques s’appuient sur un vide juridique : le nom « grande école » n’est pas un label et n’est pas protégé. N’importe qui peut l’employer.

Ces mêmes établissements cultivent, avec un marketing souvent jugé agressif et trompeur, l’ambiguïté à l’égard des familles auxquelles sont promis des diplômes reconnus par l’État. Ils préparent à des certifications inscrites au RNCP et à ce titre reconnues par France Compétences. Ceci n’entraîne pas pour autant reconnaissance par le ministère de l’Enseignement supérieur et ne permet pas la poursuite automatique d’études.

L’objectif de cette loi est donc de mettre un shérif et un marshall dans ce far west. Ses principales dispositions portent sur les conditions et modalités de la reconnaissance des établissements d’enseignement supérieur privés. Elle introduit un agrément et un partenariat. Le premier est donné aux établissements après que les processus pédagogiques et administratifs ainsi que la stratégie éducative ont été évalués par une autorité indépendante. Cet agrément conditionne l’autorisation à préparer à des certifications reconnues, même si l’établissement ne bénéficie pas d’argent public. Une fois agréé, un organisme aura l’obligation d’inscrire ses formations sur Parcoursup. Quant au partenariat, il vient remplacer le statut EESPIG (établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général). Les établissements déjà sous le statut le resteront. En revanche, tous les autres établissements privés délivrant des diplômes visés par le ministère de l’Enseignement supérieur ou jouissant d’un grade universitaire seront concernés par le partenariat dans des conditions proches de celles portant sur les EESPIG.

Anne Coffinier : Vous évoquez l’apprentissage à la faveur duquel le nombre d’établissements a augmenté. L’État semble faire machine arrière sur ce dispositif. Comment l’expliquer ?

VassiliJoannides de Lautour : En 2018, le Président de la République a favorisé largement l’apprentissage, y consacrant près de 20 milliards d’euros annuels.

Sur le papier, le dispositif était gagnant pour tout le monde : jeunes, entreprises, finances publiques. Dans l’esprit, le public prioritaire de l’apprentissage était les jeunes dans des formations infra-bac, dont l’insertion professionnelle devait alors être facilitée. L’échec scolaire dans le secondaire ne devait rester qu’un lointain souvenir ; l’exclusion endémique de centaines de milliers de jeunes du marché du travail serait endiguée ; la solidarité nationale serait allégée de ce poids.

Dans les faits, le dispositif a été en grande partie détourné de sa mission d’origine. Il a attiré un peu moins d’un million de jeunes, dont près de 800 000 dans l’enseignement supérieur. Alors que la cible était manquée, une forme de syllogisme venait justifier ce succès apparent : des jeunes qui, sans l’apprentissage, n’auraient jamais osé accéder à l’enseignement supérieur pouvaient le faire.

On a pu constater que, parmi les bénéficiaires de l’apprentissage, se trouvent les universités et les grandes écoles publiques comme privées (comme les écoles de commerce ou d’ingénieurs, LES IEP, les écoles spécialisées en arts, hôtellerie, etc.). Ceci s’est traduit par un accroissement significatif de la population estudiantine que les universités et les grandes écoles ne pouvaient pas absorber. C’est ainsi qu’ont poussé comme des champignons presque 2 000 centres de formation, certains étant à but lucratif et d’autres non, dont près d’un quart ont fermé en 2025.

Avec le développement massif et incontrôlé de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, le nombre de formations, de certifications et de titres aux intitulés tous plus attractifs les uns que les autres a explosé, montant à près de 6 000. Dans un enseignement supérieur déjà gangrené par l’illisibilité de l’offre de formations, cette inflation a alimenté la confusion.

Dès lors, on peut aisément comprendre le rétropédalage du gouvernement depuis 2023 : cible manquée, déploiement hors de contrôle, financement exorbitant, effets d’aubaine, à l’heure où chaque euro compte.

Anne Coffinier : Quel rôle ont joué les Grandes Écoles dans ce projet de texte ? Quelle est leur position sur la question ? Y a-t-il des tensions entre elles et le reste de l’enseignement supérieur privé ?

Vassili Joannides de Lautour : Je vais commencer par votre deuxième question. Je ne pense pas qu’il y ait de tensions à proprement parler. Je ne crois pas que les grandes écoles se sentent menacées par les centres de formation dont il est question dans ce projet de loi.

Sur votre première question, je dirais que les grandes écoles jouent un rôle structurant à deux égards. D’une part, elles sont des actrices significatives de l’alternance qu’elles utilisent comme levier de diversité sociale. Elles en fixent aussi implicitement les règles du jeu. D’autre part, elles jouent un rôle utile de lanceurs d’alerte et de vigie, notamment du fait que la manne de l’argent public de l’apprentissage a suscité bien des convoitises, y compris d’organismes peu scrupuleux flouant à la fois familles, apprenants, entreprises et pouvoirs publics (donc, le contribuable).

Les différentes organisations représentant les grandes écoles ont alerté dès 2023 sur les dérives opportunistes d’une partie de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Elles désignaient ainsi les officines prétendant préparer des jeunes à des diplômes qui étaient en réalité des titres RNCP souvent délivrés par d’autres et dont elles sont les sous-traitantes. La FESIC qui représente les EESPIG, l’UGEI qui regroupe les écoles privées indépendantes, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises de management ont alerté sur la qualité très inégale des formations et sur le sérieux très variable d’un établissement à l’autre. Ensemble, elles ont appelé à davantage de contrôles sur les centres de formation privés.

Les grandes écoles délivrent toutes des diplômes bénéficiant soit du visa, soit du grade de licence ou de master. Elles figurent sur Parcoursup, elles se soumettent aux contrôles du HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), de la Commission des titres d’ingénieurs (CTI) ou encore de la Commission d’évaluation des formations en gestion (CEFDG). Une exigence commune est l’adossement de leurs formations à de la recherche et un certain taux d’encadrement des enseignements et des étudiants par des enseignants-chercheurs.

À l’inverse, lesdits centres de formation s’appuient sur une armée de vacataires et très peu d’enseignants permanents, et encore moins d’enseignants-chercheurs. La qualité du corps enseignant ne fait pas l’objet de contrôles aussi rigoureux que pour les grandes écoles. Il arrive donc que des intervenants, appelés formateurs, n’aient pas le niveau de qualification requis !

Pour une grande école, chaque ouverture ou fermeture de programme, tout comme n’importe quel changement envisagé, est rigoureusement encadré. Le chemin est long. Sous couvert d’agilité, les centres de formation concernés par le projet de loi peuvent aujourd’hui sans contrôle ouvrir ou fermer une formation, parfois même en cours d’année. Ceci en conduit beaucoup à se projeter sur des horizons temporels très courts (parfois à la semaine), là où les grandes écoles préparent leurs calendriers de 18 à 24 mois à l’avance, figeant les emplois du temps en amont. Au final, les promesses faites par certains centres de formation, notamment en termes de nombre d’heures et de qualité d’enseignement, ne sont pas tenues.

La Conférence des grandes écoles est en guerre contre le marketing agressif et mensonger d’acteurs peu scrupuleux.

Anne Coffinier : On comprend le rôle des grandes écoles comme un relais indirect ou implicite des pouvoirs publics. Comment expliquer ce far west que vous évoquez ? Est-ce que ce projet de loi permettra d’y remédier ?

Vassili Joannides de Lautour : La loi pose les jalons de contrôles en amont, notamment avec l’agrément et le partenariat qui sont très exigeants et ont vocation à exclure nombre de centres de formation douteux. Je m’étonne de voir que l’étude d’impact de la loi indique une incidence nulle sur les finances publiques. À budget constant, les contrôles qui ne peuvent pas être exercés aujourd’hui ne pourront pas l’être demain.

En matière de contrôle de l’enseignement supérieur privé, les rectorats sont en sous-effectif. Par nécessité, ils se montrent sélectifs dans leurs contrôles, donnant la priorité aux établissements drainant beaucoup d’argent public ou beaucoup d’apprenants, mais laissant en marge les officines. De la même manière, le HCERES a vu ses moyens pour le contrôle baisser. La création d’une autorité indépendante chargée du contrôle nécessitera des moyens. Le projet de loi ne les évoque pas. De mon point de vue, en l’état, ce qui est susceptible de pêcher, c’est l’application effective de la loi, même au-delà des décrets d’application.