Michel Monnier - Loi de finances 2026, le consentement à la dépense et l’électeur-médian

Michel Monier, membre du Cercle de Recherche et d’Analyse sur la Protection Sociale –
Think tank CRAPS, est ancien DGA de l’Unedic. Contributeur à diverses revues et Think
tank, il est l’auteur d’essais sur les politiques publiques, le paritarisme, la protection sociale,
l’histoire de la pensée économique.

Changement de paradigme, le consentement à l’impôt a cédé la place au consentement à la dépense. Le spectacle a été riche et son issue encore incertaine quant à la forme que prendra la Loi de finances pour 2026. Ce point importe peu : une Loi de Finances, ce sont des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, quelle que soit sa procédure d’adoption.

Les échanges, compromis et milliers d’amendements, à l’Assemblée nationale et au Sénat, s’ils sont conséquents de l’état de la représentation nationale et de perspectives électorales, sont bien plus que cela. Le débat sur la Loi de finances pour 2026 est un renversement de logique. La boucle constitutionnelle s’est inversée. Le vieux principe du primat du consentement à l’impôt, délégué à la représentation nationale, qui mettait fin au pouvoir fiscal discrétionnaire du Souverain, ne tient pas face au consentement à la dépense publique. Ce qui se fait sous nos yeux, c’est l’affirmation d’un nouveau pouvoir discrétionnaire, celui de l’électeur dépensier. Le Souverain, c’est lui et peut-être faut-il voir là l’affirmation de la logique démocratique qui fait prévaloir l’avis d’une majorité, celle qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (pour des raisons qui ne sont pas l’objet de cette tribune).

Le citoyen, consommateur de dépense publique, bénéficie d’une politique de l’offre de services publics et de redistribution. L’État, avec le moyen de l’Administration, ne fait pas que répondre à la demande d’intervention qui lui est adressée par l’opinion ou transmise par la Représentation nationale, il crée cette demande. L’illustration type en est, certainement, la suspension de la réforme des retraites. Cette suspension vient naturellement, légitimée, dans certains discours, par l’argent magique du quoi qu’il en coûte qui permettait le maintien (partiel) des salaires. La solution du financement de cette suspension et des déficits était même toute trouvée avec une taxe, dite Zucmann, qui venait comme un vieux démon des partageux.

Loi spéciale, article 49-3 ou ordonnance, ce n’est pas le débat. Soutenabilité budgétaire et maîtrise de la trajectoire des finances publiques sont renvoyés à un débat d’experts. La soutenabilité qui compte et dirige les choix de l’action publique et les exigences des élus, c’est celle de l’électorat.

L’augmentation de la dépense publique est, semble-t-il, une loi naturelle des sociétés démocratiques : « Le progrès crée parmi les hommes des nouveautés morales, politiques, économiques et cet accroissement emporte un accroissement de puissance publique »(Charles Brooks Dupont-White,1807-1878). Ce constat n’empêchait pas le même Dupont-White, alors membre de la Commission du Luxembourg, de s’opposer à ce que l’État révolutionnaire finance le droit à vivre par le travail que promouvait Louis Blanc avec les ateliers nationaux. La dépense publique trouvait des limites, même pour un socialiste.

Le modèle économique et social français est la figure-type de cette loi naturelle de l’expansion continue du champ de l’action publique et de la dépense publique.

L’économie publique, ce domaine trop peu écouté de la science économique, propose un « théorème », celui de l’électeur-médian qui se prononce pour des transferts et des taux d’imposition les plus élevés quand son revenu est inférieur au revenu moyen. Quand son revenu égale le revenu moyen, il n’est plus optimal pour lui de demander des transferts. Les élus et l’appareil d’État ont, avec la smicardisation du salariat, une demande constamment entretenue de transferts sociaux à satisfaire (et sa conséquence les taux d’imposition élevés). L’économie publique propose un autre théorème : l’offre de travail de l’électeur-médian est fonction inverse du revenu de transfert net dont il bénéficie puisque ce revenu décourage l’offre de travail. N’est-ce pas dans ce cercle vicieux que le modèle économique et social à la française s’est enfermé ?

Á ce stade, l’état du débat sur la Loi de Finances pour 2026 n’est rien d’autre que la traduction de ce que veut, ce dont a besoin, cet électeur médian.  Ce qu’il demande, amplifié ou amendé selon les élus, résonne dans l’Hémicycle. Un ancien Premier ministre ambitionnait un plan de désmicardisation, à défaut, l’action publique s’enfonce dans un keynésianisme social sans davantage de souci que d’enrichir sa politique de l’offre de transferts et de redistribution. Ce keynésianisme social n’est rien d’autre qu’une façon polie de faire du socialisme (Simon Nora). L’État n’est plus providence, il s’est fait édredon : « en même temps » confortable et étouffant.