Article 49-3 ou ordonnance ?

Le feuilleton budgétaire devrait toucher à sa fin. C’est du moins le vœu que l’on peut formuler, tant l’éternisation du débat apparaît comme le marqueur de moins en moins contestable de l’affaiblissement du pays. Cette situation ne tourne pas en effet à l’avantage de la France, c’est le moins qu’on puisse dire. Les commentateurs ont de manière assez unanime appelé le Parlement à se montrer raisonnable en votant le budget dont à défaut la France serait privée, quitte à ce que ce vote se fasse sur la base du recours à l’article 49-3. Le budget serait alors réputé adopté sans avoir été véritablement voté, mais l’Assemblée nationale aurait bien été dans la boucle de la décision.

L’incapacité des parlementaires à se mettre d’accord sur un texte a permis néanmoins d’inventorier plus à fond les ressources insoupçonnées que la Constitution de la Vᵉ République contient. L’article 47 permet en effet d’adopter le budget par voie d’ordonnance, sous réserve de réunir des conditions spécifiques pour y recourir, au surplus selon une procédure plus radicale que celle qui encadre les ordonnances législatives. Il n’est pas nécessaire en effet de passer par une loi d’habilitation ni à fortiori par une loi de ratification, le budget est adopté par la simple voie décrétale.

L’argument ressassé dans la période récente par nombre de politiques selon lequel en l’absence de vote du Parlement la France ne disposerait pas de budget, ce qui serait une catastrophe, est au minimum une contre-vérité, voire un aveu d’ignorance.

Le constitutionnaliste Jean-Baptiste Morel considère que recourir à une telle procédure reviendrait à ouvrir plus largement la fenêtre d’overtone. On peut à l’opposé se féliciter de l’instrument de parlementarisme rationalisé que constitue l’article 47. Il est vrai que le parlementarisme rationalisé a subi de nombreux coups de canif depuis quelques décennies, au risque de malmener le fonctionnement des institutions quand le Parlement est fragmenté comme c’est le cas aujourd’hui.

Il y a des doutes sur le point de savoir si l’ordonnance devrait transcrire le budget initial ou le budget amendé. Le budget initial prévoyait de limiter le déficit à 4,7 % du PIB, tandis que l’on s’achemine aujourd’hui dans le meilleur des cas vers un déficit de 5 %. Comment ne pas admettre, dans le contexte de gabegie financière actuelle, que 4,7 % de déficit seraient préférables à 5 %, soit l’équivalent d’environ 9 milliards d’euros d’économies supplémentaires ?

Bien évidemment, l’adoption du budget par ordonnance entraînerait un vote de censure contre le gouvernement. Mais le budget serait néanmoins adopté, contrairement à la censure qui serait votée sur la base de l’article 49-3. En conséquence, rien n’obligerait le Président de la République à dissoudre l’Assemblée nationale, lequel pourrait se contenter de changer de Premier ministre.

On peut en déduire que sous l’alternative entre 49-3 et ordonnance c’est bien l’avenir du Premier ministre qui se joue. Autrement dit, vaut-il mieux : un budget plus économe en changeant de Premier ministre ou un budget plus dépensier avec le même Premier ministre ? Là est le véritable enjeu de la stabilité revendiquée par tous.

On peut enfin se récrier contre l’usage d’une telle procédure au motif qu’elle mettrait à mal un pouvoir fondateur des Parlements. On peut aussi objecter que l’intérêt général nécessite des mesures d’exception dont l’acceptabilité ne devrait pas être soupçonnée dès lors qu’elles figurent dans la Constitution.